INDIVISION, cession de biens indivis

Publié le Vu 1413 fois 2 Par philkis
12/09/2014 16:05

INDIVISION
La Cour de Cassation ayant déclaré, à plusieurs reprises, que les articles 815-14 et 815-16 ne s’appliquent pas à une indivision forcée et perpétuelle, il serait nécessaire de bien examiner le contenu des ces articles et ce qu’ils impliquent.
En fait, grâce à l’article 815-14, le fait que l’un des indivisaires souhaitait vendre sa part indivise, il devait porter à la connaissance des autres cette vente et donc le nom de celui qui souhaite acquérir.
Cela permettait aux autres indivisaires d’obliger cet indivisaire de liquider son compte individuel avant toute cession (art 815-10 et sa jurisprudence)
Actuellement, un propriétaire d’un bien principal auquel est rattaché un ou des biens indivis, n’a aucune obligation de signaler la vente de son bien et donc aucune obligation de régler sa part des charges et frais dans l’indivision.
De plus, et ceci est important, car l’acquéreur doit pouvoir connaître les problèmes dans une indivision, notamment s’il y a des procès en cours, des dettes, l’état des comptes, des budgets et des dépenses, des projets avant de se décider à faire l’acquisition d’un bien principal auquel sont reliés des droits indivis sur des biens communs.
Exemple concret et réel :
Un lotissement est composé de 103 biens principaux. A chacun de ces biens principaux sont rattachés, des espaces-loisirs, une grande piscine collective, une salle de réunion, des espaces-verts, etc…
Ces biens sont en indivision entre les 103 propriétaires. La Cour d’Appel de Grenoble a jugé que ces biens sont en indivision forcée et perpétuelle (Arrêt du 5 juin 2007, R.G. N° 05/01604), entre les indivisaires, excluant ainsi l’application de l’article 815-14.
Ces biens en indivision, notamment la piscine engendre des frais et des charges (taxe foncière, taxe d’habitation, taxe ordures ménagères, électricité, eau, entretien, réparation, modernisation, etc…)
Conclusion
Ainsi, comme dans la loi sur la copropriété, il serait bien de créer un article (815-14-1 par exemple)
- Obligation pour le notaire de demander au gestionnaire des biens communs en indivision de fournir une attestation qui précise que le vendeur est ou n’est pas à jour avec les frais et charges de l’indivision et donc en cas négatif d’agir en conséquence.
- Obligation pour le gestionnaire de fournir au notaire chargé de l’acte authentique les renseignements d’usage concernant les biens indivis, situation, décisions, finances, évolution
- Obligation pour le notaire de communiquer les noms, prénoms, adresses, date et lieu de naissance, nationalité des acquéreurs au gestionnaire des biens communs en indivision, lors d’une acquisition.

Superviseur

12/09/2014 19:32

Bonjour,
Et quelle est votre question ?

15/09/2014 20:19

Bonjour,
La question est simplement : Comment faire puisque ni le législateur, ni la justice n'ont prévu ce cas ?

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