partage successoral- portefeuille titres

Publié le 16/06/2022 Vu 784 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/06/2022 08:52

bonjour,

merci pour vos réponses nous allons écrire à notre notaire de mettre en demeure notre belle mère de choisir entre l'usufruit et sa part légale et nous lui demanderons de faire une déclaration provisoire pour nous éviter des frais

les échanges ne sont pas faciles etant distant les uns des autres de 800Km

notre succession se compose d'un appartement et d'un portefeuille titres. Notre belle mère nous avait fait savoir que si elle choisissait l 'usufruit elle demandait le partage du portefeuille au prorata de son usufruit 40%

le portefeuille titres n'etant pas un bien consomptible il n'entre pas je pense dans le cadre d'un quasi usufruit . L'usufruit ne requière pas que nous lui devions des actions

nous ne voulons pas de partage pas de quasi usufruit Notre belle mère ayant commis de nombreuses irrégularités depuis la mort de notre pere notre confiance en elle est fortement ébranlée et nous ne voulons pas qu'elle procède a des arbitrages qui denaturent la nature et la valeur du portefeuille

Pouvez vous nous aider par vos suggestions à regler ce problème

merci à vous tous

Cordialement

Superviseur

16/06/2022 10:33

Bonjour
Certes, l'usufruitier ne peut pas liquider le portefeuille, mais la jurisprudence confirme le droit pour l’usufruitier d’arbitrer les titres composant le portefeuille sans avoir à solliciter l’autorisation du nu-propriétaire : « si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ».
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

16/06/2022 11:00

Je vous remercie de votre réponse j étais au courant de cet état de fait
Malheureusement nous ne voulons pas comme je l ai dit mettre le portefeuille dans les mains de notre belle mère qui ne pense qu à vendre pour se faire des liquidités et retourner vivre dans son pays d origine
Je cherche donc d autres solutions légales

16/06/2022 11:12

bonjour,

si votre belle-mère choisit l'usufruit, elle pourra disposer comme elle l'entend du porte-feuilles des valeurs mobilières qui sont des choses consomptibles.

si votre belle-mère peut choisir l'usufruit, c'est que votre père et son épouse ont établi une donation au dernier vivant, que votre belle-mère dispose de l'usufruit est une volonté de votre père.

salutations

16/06/2022 11:33

Merci pour la réponse
Le portefeuille titres n est pas de par la loi il me semble reconnu comme un bien consomptible mais admis par la jurisprudence
Nous cherchons à établir une convention dans laquelle le portefeuille serait déposé sous séquestre dans une banque avec obtention pour notre belle mère de disposer des revenus de ce portefeuille
Pas d autorisation d arbitrer
Pour les raisons que j ai
Déjà expliquées
Nous savons que ce n est pas une façon de gérer un portefeuille titre mais notre père faisait comme ça il n a jamais voulu se séparer de ses titres il
En a toujours reçu les bénéfices
Ça ne paraît pas logique mais on fil dès générations
Mon père les détenaient en héritage ces titres se sont toujours bien comportés
Si c est possible nous préférons opter pour cette solution

Superviseur

16/06/2022 11:51

Je confirme mon précédent post, l'usufruitier n'a pas la possibilité de disposer du capital, mais seulement de gérer le portefeuille.
La jurisprudence est claire, il avait été fait grand cas de la jurisprudence dite "Baylet" du 12 novembre 1998, soulignant que l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières ne peut céder les titres qu’il comprend à condition de les remplacer.
Une autre de 2011

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024202717
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16/06/2022 12:00

Merci de vouloir répondre à tous mes questionnements
Je connais les dispositions de la loi Baylet mais quels dispositifs mettre en place pour ne pas que notre belle mère vende des titres pour des besoins personnels
Nous ne pouvons compter que sur sa parole qui n est pas fiable puisque déjà il y a eu des irrégularités
Ma belle mère a une double nationalité elle peut vendre une grosse partie du portefeuille sans que nous en soyons informés et partir avec dans son pays d origine

Superviseur

16/06/2022 13:16


ne pas que notre belle mère vende des titres pour des besoins personnels


Juridiquement, elle ne le peut pas !
La banque pourrait être mise en cause et je vous conseille de prendre rdv avec le directeur de l'agence et prenez connaissances des conditions générales de la convention de compte titres, il y est fait état des droits de chacun.
__________________________
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