Nu propriétaire- vente d un garage

Publié le 08/11/2021 Vu 1705 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/10/2021 19:05

Bonjour,

Au décès de mon père je suis devenu nu-propriétaire d'un emplacement de parking. Est'il possible de vendre ce bien sans la signature de ma mère (usufruitiere), avec une habilitation familiale (démarche en cours auprès d'un tribunal judiciaire) ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 08/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/10/2021 20:16

bonjour,

la réponse dépend s'il s'agit d'une habilitation générale ou d'une habilitation limitée à certains actes.

salutations

07/10/2021 20:32

Habilitation générale. Cordialement

07/10/2021 21:10

Mon objectif est simple : arrêter de payer des charges et la taxe foncière pour un bien inexploité.

07/10/2021 21:30

Pourquoi payez-vous la taxe foncière alors qu'elle est due par l'usufruitier ?

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere

Superviseur

08/10/2021 11:57


Mon objectif est simple : arrêter de payer des charges et la taxe foncière pour un bien inexploité.


Sauf si les parties en ont convenu autrement, il appartient à la personne qui jouit des revenus du bien immobilier et qui dispose d'un droit de jouissance du bien de payer la taxe foncière. Par conséquent, c'est au nom de l'usufruitier qu'est établi la taxe foncière. Il en est ainsi l'unique redevable
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

08/10/2021 22:02

Effectivement je me suis mal exprimé. C'est bien ma mère (usufruitiere) qui paye les charges et la taxe foncière. Quant à la réponse relative au conflit d intérêt , je pensais que cela ne poserait pas de problème sachant que ce bien est inutilisé et coûte.

09/10/2021 07:27


Effectivement je me suis mal exprimé.


Bonjour, c'est ce qu'il me semblait.

Pourquoi ce garage n'est-il pas loué ? Cela permettrait de gagner de quoi payer la taxe foncière.

Superviseur

09/10/2021 08:38

Oui, d'autant plus que le rendement des garages est l'un des meilleurs en terme d'immobilier...
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08/11/2021 14:36

Pour ce type de bien (vide de toute occupation), il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation du juge des tutelles dans le cadre d'une habilitation familiale générale. Le fruit de la vente sera placé sur une assurance vie indivis existante.

Autre question: pour signer le compromis de vente, dois je attendre la notification de la décision du juge des tutelles ou puis je le faire avant?

Par avance, merci de votre réponse

Cordialement

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