Nu propriétaire- vente d un garage

Publié le 09/10/2021 Vu 510 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/10/2021 19:05

Bonjour,

Au décès de mon père je suis devenu nu-propriétaire d'un emplacement de parking. Est'il possible de vendre ce bien sans la signature de ma mère (usufruitiere), avec une habilitation familiale (démarche en cours auprès d'un tribunal judiciaire) ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 08/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/10/2021 20:16

bonjour,

la réponse dépend s'il s'agit d'une habilitation générale ou d'une habilitation limitée à certains actes.

salutations

07/10/2021 20:32

Habilitation générale. Cordialement

07/10/2021 20:46

Bonjour,

Il y a conflit d'intérêt, ce qui vous imposera, malgré l'habilitation, à solliciter l'autorisation du juge des tutelles comme en dispose l'article 494-6 du code civil : La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.

07/10/2021 21:10

Mon objectif est simple : arrêter de payer des charges et la taxe foncière pour un bien inexploité.

07/10/2021 21:30

Pourquoi payez-vous la taxe foncière alors qu'elle est due par l'usufruitier ?

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere

07/10/2021 23:01

Je n'ai pas dit que l'objectif n'était pas légitime ni de bonne gestion mais que, comme vous avez vous-même un intérêt dans l'affaire, il vous faudra demander l'autorisation du juge des tutelles.

Superviseur

08/10/2021 11:57


Mon objectif est simple : arrêter de payer des charges et la taxe foncière pour un bien inexploité.


Sauf si les parties en ont convenu autrement, il appartient à la personne qui jouit des revenus du bien immobilier et qui dispose d'un droit de jouissance du bien de payer la taxe foncière. Par conséquent, c'est au nom de l'usufruitier qu'est établi la taxe foncière. Il en est ainsi l'unique redevable
__________________________
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08/10/2021 22:02

Effectivement je me suis mal exprimé. C'est bien ma mère (usufruitiere) qui paye les charges et la taxe foncière. Quant à la réponse relative au conflit d intérêt , je pensais que cela ne poserait pas de problème sachant que ce bien est inutilisé et coûte.

09/10/2021 07:27


Effectivement je me suis mal exprimé.


Bonjour, c'est ce qu'il me semblait.

Pourquoi ce garage n'est-il pas loué ? Cela permettrait de gagner de quoi payer la taxe foncière.

Superviseur

09/10/2021 08:38

Oui, d'autant plus que le rendement des garages est l'un des meilleurs en terme d'immobilier...
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09/10/2021 09:40


Effectivement je me suis mal exprimé. C'est bien ma mère (usufruitiere) qui paye les charges et la taxe foncière. Quant à la réponse relative au conflit d intérêt , je pensais que cela ne poserait pas de problème sachant que ce bien est inutilisé et coûte.


Le problème est seulement de demander l'autorisation du juge des tutelles. Ce n'est pas compliqué.

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