Vente d'un bien - mode de calcul de la plus value

Publié le 11/11/2021 Vu 1247 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2021 13:26

Bonjour

Pour le calcul de la plus value dans le cadre de la vente d'un box, la valeur initiale prise en compte est celle correspondant à la date d'achat ou celle estimée lors d'une déclaration de succession?

Je suppose que le rapport euro courant/euro constant est pris en compte?

Quelle est la durée de détention du bien pour en être exonérée? ce bien a été acheté au titre de la communauté (parents mariés); la situation juridique a évolué en 2006 lors du décès de mon père (mère: 50% propriétaire et 50% usufruitiière, moi: 50% nu propriétaire). Dans ce cas le délai d'exonération est calculé à partir de la date d'achat ou de la sucession?

Par avance, merci de votre réponse

Cordialement

Superviseur

11/11/2021 14:29

Bonjour


Je suppose que le rapport euro courant/euro constant est pris en compte?


La prise en compte de l'inflation n'est pas prévue.


Quelle est la durée de détention du bien pour en être exonérée?


Exonération totale après 22 ans ( 30 pour les prélèvements sociaux).


Dans ce cas le délai d'exonération est calculé à partir de la date d'achat ou de la sucession?


Pour les 50% hérités, la valeurs de la succession, pour les 50% venant de votre mère, le prix d'acquisition.

Concernant les frais en majoration du prix d'acquisition cliquez ci-dessous.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/265-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

11/11/2021 20:34

merci beaucoup pour ces réponses

Superviseur

11/11/2021 21:51

Pour les bénévoles anonymes, vos remerciements sont une récompense. Merci d'être venu, à bientôt.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis