Mon ex m'a piqué 7000€, et pas de reconnaissance de dette.

Publié le 05/09/2013 Vu 20303 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2009 22:33

Bonjour,
Voila 1 an que je suis séparé de mon ex copain, et je n'arrive toujours pas à récupérer mon argent.
Je n'ai malheureusement pas de reconnaissance de dette, mais lui même sur un sms me dit, ton argent je vais te le rendre, ( je sais qu'un sms n'est pas une preuve)) malheureusement.
Il ne donne bizarement plus de nouvelle, fallait s'en douter, ne repond plus au tel rien.
Il m'a empruntez ou du moins "volé" mon argent alors que j'étais au travail, il m'empruntais ma carte et allais faire sa vie.
Nos compte n'étaient pas en communs, chacun le sien, pas marié.
Il à réussi a me prendre plus de 7000€ comme sa.

Je souhaiterais savoir que faire, quel démarches car 7000€ ce n'est pas rien.
J'ai besoin de vos conseils, j'ai entendue parler de lui envoyer une reconnaissance de dettes à lui envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception, et si pas de réponse de lui, je pouvais commencer les démarches.

Le seul problème est que je n'ai pour preuve que les relevés de la banque, de ces retraites ou dépenses suivant mes jours et horaires de travail.
A voir si c une preuve ou pas.

J'ai vraiment besoin d'une aide svp, je ne sais vers qui me tourner, et surtout que les démarches ne me vide pas mon compte en banque surtout.

27/03/2009 21:51

DETTE PAS DE PREUVE
L’absence de preuve écrite ne rend pas nul le prêt ou inexistant mais il sera plus difficile d'en rapporter la preuve (moindre force probante) et donc d'en réclamer le paiement, en cas de contestation de l'emprunteur.
«A noter que la mauvaise foi dans ce domaine peut exister dans un sens, comme dans l'autre.» Certains emprunteurs après avoir remboursés leurs dettes, non malheureusement pas gardé de traces écrites, ils se sont vus obligés de rembourser à nouveau.
Le Code Civil (article 1347) admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur "l'ami généreux" (exemple un courrier faisant état du prêt, un reçu, un e-mail, un virement bancaire, un talon de chèque, etc.) et rendant vraisemblable l'existence du prêt.
En l'absence d'écrit et si le montant réclamé est inférieur à 1500€ la preuve de l'existence du prêt peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant).
Quant à la juridiction compétente à saisir :
- si le prêt est inférieur à 4000 euros, le litige sera portée devant le juge de proximité du lieu où vit l'emprunteur (domicile du défendeur ou emprunteur), le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La procédure de saisie est simplifiée (déclaration au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception).
- si le prêt est supérieur à 4000 euros et inférieur à 10000 euros, le litige sera porté devant le Tribunal d'instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais souhaitable surtout en cas de contestation par le débiteur.
Une assignation doit être délivrée par un huissier de justice, pour une date d'audience prise auprès du greffe de ce Tribunal. C'est cette assignation qui va informer l'emprunteur qu'une action en justice va être engagée contre lui.
- si le prêt est supérieur à 10000 euros, le litige sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat est obligatoire pour le préteur, il délivrera à l'emprunteur une assignation en paiement par voie d'huissier de justice.
Essayer de trouver des témoignages et envoyez lui cette lettre, il y répondra ou non, mais vous pouvez insister en lui parlant de poursuites pour vol, escroquerie...
- Article 311-1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
- Article 311-3 : Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000€ d'amende.Pour qu'il y ait eu vol, il faut que:
- le bien vous ait été soustrait contre votre volonté,
- le bien vous appartienne, même si vous l'avez perdu,
- le voleur ait eu la conscience réelle de s'emparer de votre bien et se soit conduit en propriétaire de l'objet volé.
- Il n'y a pas vol si vous avez abandonné un bien qui vous appartenait.

- Comment calculer le préjudice?
Vous pouvez demander au voleur la restitution du bien volé ou à défaut, sa valeur de remplacement ainsi que la réparation de tout autre préjudice causé à l'occasion du vol: frais de location de voiture par exemple en cas de vol de votre véhicule.

Comment demander réparation?
Déposez plainte afin d'engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice.

Adressez-vous:
- à la brigade de gendarmerie,
- au commissariat de police, ou au procureur de la République au tribunal de grande instance.
- Portez plainte le plus rapidement possible bien que la loi vous accorde des délais de trois ans pour un vol simple, dix ans pour certains vols qualifiés.

Pour toute information, adressez-vous:
- à l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) qui vous communiquera les coordonnées du service d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile.
- au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous - - auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
- à La maison de MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.
De nouvelles réponses à la délinquance
Enfin, le Procureur de la République fait exécuter les différentes procédures alternatives aux poursuites, sur mandats confiés notamment aux délégués du Procureur de la République. La médiation pénale réunit ainsi la victime et l’auteur, en vue de permettre la réparation du préjudice et d’éviter un procès.
Tentez de trouver des preuves, des témoignages, preuves que vous étiez absentes au moments ou les faits se sont produits...
Bien à vous et bon courage.

28/03/2009 08:51

Dans votre situation, vous n'avez pas besoin de reconnaissance de dette.
En effet, la jurisprudence pénale estime que dans le cadre de prêt d'argent entre membres proches d'une même famille ou entre concubins, la prêt peut être avéré sans reconnaissance de dette en bonne et due forme.
Vous pouvez vous présenter au commissariat et déposer plainte pour abus de confiance,
article 314-1 du code pénale, réprimé à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 €uros d'amende.
Si vous étiez marié ou pacsé, votre ex bénéficie de l'immunité familliale au sens de l'article 311-12 du code pénal (c'est à dire que pénalement, on ne peut poursuivre pénalement son conjoint, parent ou enfant pour vol, extorsion, chantage, escroquerie et abus de confiance). Mais ce qui n'entache pas les poursuites civiles pour la même infraction. Dans ce cas de figure, vous devez déposer plainte au tribunal civil.
Vous devrez bien entendu apporter la preuve que vous avez versé cette somme à votre ex ami (relevé de compte ou figure le virement ou l'encaissement du chèque, dans ce cas, faite la demande de copie du chèque encaissé auprès de votre banque ce qui facilitera les démarches).
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

28/03/2009 09:54

bonjour, pour compléter la bonne réponse de cram67, portez plainte à son encontre pour abus de confiance en application des articles 314-1 à 314-4 du Code Pénal.

Il se pourrait qu'au moment de son audition, il reconnait vous devoir cet argent (aveu), et vous aurez gain de cause, à moins qu'il fasse passer ça pour une libéralité!!, courage à vous, cdt

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice

Que faire en cas d'abus de confiance ?

Principe

Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien vous appartenant après que vous le lui avez remis vous-même. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce: document bancaire ou commercial tel que chèque, traite.

Il n'y a pas abus de confiance entre époux (pendant le mariage et jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif), entre parents et enfants. Le délit d'abus de confiance existe toutefois entre frère et soeur.

Conditions

Pour qu'il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu:

un accord écrit ou verbal, entre vous-même et l'auteur de l'abus de confiance,

que votre bien ait été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu) dissipé (donné, vendu) ou qu'il ne vous ait pas été rendu dans les délais prévus.

Il faut également que l'auteur présumé de l'abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause (en sachant que vous ne lui aviez pas donné ce bien).

La tentative d'abus de confiance n'est pas punissable par la loi.

Calcul du préjudice

Il est équivalent au montant du prix du bien détourné, auquel peuvent s'ajouter une indemnité destinée à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, des frais occasionnés par la privation de l'objet et votre préjudice moral.

Demande de réparation

Le demandeur doit déposer plainte pour abus de confiance afin d'engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice


S'adresser :

à la brigade de gendarmerie,

au commissariat de police, ou au procureur de la République au tribunal de grande instance.

La demande doit être faite dans un délai de trois ans à dater du jour où l'intéressé dispose des éléments pour constater le détournement ou la dissipation de son bien.


Pour toute information, s'adresser :

à l'INAVEM (Institut national d'aide aux victimes et de médiation) qui vous indiquera le service d'aide aux victimes le plus proche,

au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

à un avocat.

à votre Maison de justice et du droit
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter