Plainte recel successoral

Publié le 30/04/2021 Vu 113 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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30/04/2021 17:34

Bonjour,

je reviens vers vous concernant le recel successoral sur les comptes de mon défunt père.

j'ai la preuve que des sommes importantes ont été retirées des comptes de mon père (comptes bancaires) dès le le lendemain du décès.

j'ai envoyé deux lettres recommandées une à ma belle mère et une au notaire lui demander d'exiger à ma belle mère la restitution des sommes.

Aujourdhui, le notaire m'appelle pour me dire que ma belle réunit des documents pour justifier les retraits.

en a t elle le droit?je croyais que dès le décès la procuration ainsi que les retraits étaient interdits.

je pense qu'on me mène en bateau.

qu'en pensez vous?

merci

Modérateur

30/04/2021 17:44

bonjour,

les procurations cessent dès le décès de la personne qui les a données.

Une procuration prend fin dans les cas suivants :


À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque
À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée
À la date du décès du mandant.

source: procuration

salutations

30/04/2021 17:46

En fait j'aimerais savoir si le fait qu'elle essaie de justifier les retraits lui permettrait de contrer ma plainte pour recel successoral

Modérateur

30/04/2021 18:13

si les retraits sont effectués avant le décès, il n'y a pas de recel successoral.

s'ils sont effectués, après le décès, les procurations n'étant plus valables, il y a recel, excepté, bien entendu, sur les comptes joints.

30/04/2021 18:18

En fait j'aimerais savoir si le fait qu'elle essaie de justifier les retraits lui permettrait de contrer ma plainte pour recel successoral ?

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