Prestation compensatoire

Publié le 07/06/2020 Vu 255 fois 3 Par
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06/06/2020 19:15

Bonjour

Sous pretexte de non taxation de la prestation compensatoire si elle est payée dans les 12 mois suivant le jugement de divorce, l'époux qui la reçoit peut il contraindre son mari de la lui payer dans ce délai de 12 mois, alors que celui-ci n'a pas les moyens de l'honorer avant la liquidation du patrimoine en commun.

Merci pour votre retour Dernière modification : 07/06/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

07/06/2020 10:02

Bonjour

Vous semblez donner la réponse tacitement.

1/ Il n'a pas les moyens, donc même sous la contrainte, il ne pourra pas payer.

2/ il faudrait que le patrimoine commun soit liquidé dans les 12 mois.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

07/06/2020 16:33

merci pour votre retour

Néanmoins, la question reste posée. A- t-elle le droit de contraindre le débiteur à payer dans ces 12 mois ?

Merci

Superviseur

07/06/2020 16:41

Je ne pense pas car vous pouvez vous même prendre les devants, en saisissant le JAF duedu problème.

En vertu de l'article 275 du code civil ...Le juge doit fixer des « délais de paiement » du capital accordé quand le débiteur n'est pas en mesure de le payer aussitôt, même si ces délais sont baptisés « modalités de paiement ».
__________________________
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