procuration générale

Publié le 27/10/2020 Vu 195 fois 1 Par
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27/10/2020 18:45

Bonjour, afin d'établir une procuratoion générale chez le notaire , la personne qui donne procuration doit elle produire un certificat médical attestanr sa bonne santé mentale ou non;

Je vous remercie.

wazabe.

27/10/2020 20:42

Bonsoir
Le notaire doit juger de la capacité de la personne. S'il a un doute ou s'il doit se déplacer à l'hôpital pour faire signer les documents, il peut demander l’attestation médicale confirmant l’aptitude de la personne qui signera.

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