quitus COMPTES TUTELLE APRES DECES

Publié le 16/02/2021 Vu 105 fois 0 Par
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16/02/2021 10:11

Bonjour,

Au deces du parent sous tutelle familiale Il semble que les héritiers aient droit de regard sur les comptes (malgré que la tutelle ait été sous l autorite du juge)

Sur combien de temps ces contrôles peuvent ils avoir lieu ? et peut on demander des justificatifs ? en quelque sorte les héritiers donnent-ils un quitus sur ces comptes ?

Merci

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