"mise en demeure de payer" et renégociation de dette

Publié le 19/09/2022 Vu 323 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/09/2022 18:49

Bonjour ,

un particulier à suspendu, de son propre chef,un prelevement mensuel de remboursement de dette , sans m'avoir prévenu d'aucune façon.(lettre de reconnaissnce de dette stipulant ce mode de reglement mensuel, jusqu'a la fin de la dette faisant foi )

Je lui ai envoyé SMS+MAIL+ lettreAR mise en demeure de me regler ma mensualité en cours et de rétablir le prelevement automatique pour solder la dette .

Ma question est : APRES avoir envoyé une lettre AR de mise en demeure de payer, puis-je renegocier la dette (solde qui m'est due ) sur de nouvelles mensualités en refaisant une nouvelle reconnaissance de dette .

Merci

19/09/2022 19:09

Bonjour,



avez-vous un titre exécutoire tel un jugement ou une ordonnance du juge judiciaire?

Avez-vous un commissaire de justice sur l'affaire qui procèderait à des saisies?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

19/09/2022 21:14

Non, je n'ai envoyé qu'une mise en demeure de payer .Somme inferieure à 5000€ je dois obligatoirement passer devant 1 conciliateurde justice (loi23 mars 2019) pour , eventuellement, avoir un accord amiable avec mon débiteur, accord qui aura force executoire apres avoir été enregistré par un juge .

si pas d'accord amiable possible , je saisirais la justice

Superviseur

19/09/2022 22:31

Bonjour
C'est effectivement la démarche, la procédure civile faisant obligation à toute personne depuis le 1er janvier 2020 de justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute saisie de la justice pour des litiges dont l'enjeu est inférieur à 5000 euros
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis