Récompense, mariage sans contrat

Publié le Vu 82 fois 4 Par ptitslapinoux
10/01/2019 15:35

Bonjour,

Je vous expose la situation , j'ai acheté seule, une maison à l'aide d'un prêt en 2016, puis je me suis mariée en aout 2018, sans contrat , je rembourse le prêt seule, mais il m'a été signifié que cela ne changeait rien car désormais il n'y avait plus de "moi seule" mais un NOUS, et que c'est légalement la communauté qui paie le prêt ...donc légalement mon époux et moi même …..bien que ce ne soit pas la réalité et que je reste seule à payer ….

Si mon époux ou moi venions à décéder, j'ai été surprise de savoir que je devrai de l'argent à la communauté sur ce bien qui m'est propre, à quel montant s'élèverait la récompense à la communauté ?

J'ai 2 filles, il a une fille, nous avons un fils. Nous sommes veufs tous les 2.

Prêt de 100.000 € sur 17 ans, il reste 14 ans, mensualités de 613 €, valeur d'achat 116.000,
Je précise que la région est une région très peu demandée, sinistrée niveau professionnel , la maison ne prendra pas de valeur outre mesure, aujourd'hui il reste 87.000 € à payer jusqu'en 2033.
Je viens de payer la nouvelle toiture 30.000 € avec l'argent dont je disposais sur mon livret avant mariage.

Bien cordialement

Merci de vos réponses

Superviseur

10/01/2019 15:59

Bonjour
Ce bien vous appartient car acquis avant mariage.
Vous y ajoutez vers fonds propres pour la toiture, conservez précieusement tous justificatifs.
Seules les dépenses faites depuis le mariage (dont échéances) comptent pour le calcul d'une éventuelle récompense.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

10/01/2019 16:03

Je vous remercie de votre retour,

Le bien me reste propre,

Mais Le remboursement du pret intervenant pendant le mariage est donc légalement considéré comme venant de la communauté, quel montant devrai je rembourser à la communauté ? (j'ai mal au ventre de l'écrire ...)

Bien cordialement,

Modérateur

10/01/2019 16:05

bonjour,

quand on se marie sans contrat, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.

cela signifie notamment que les gains et salaires sont des biens communs.

actuellement c'est la communauté qui rembourse le crédit pour acquérir votre bien propre.

en cas de divorce, vous devrez une récompense à la communauté.

vous auriez vous marier sous le régime de la séparation de biens.

salutations

10/01/2019 19:28

Bonsoir,

Le montant de la récompense ne peut pas être déterminée ce jour car elle se calcule le jour des dissolution et liquidation de la communauté.

Schématiquement, pour évaluer le montant de la récompense, il faudra voir quel est le montant de fonds communs ayant servi à à rembourser votre prêt propre, le tout en tenant compte notamment de l'évolution de valeur du bien (à la hausse ou à la baisse) suite à l'évolution du marché et d'autres événements comme la réalisation de travaux.... .

Pour limiter cette récompense, essayez de rembourser l'emprunt avec des fonds propres à vous (fonds détenus avant communauté...). En toute hypothèse, gardez le plus d'éléments sur l'origine des fonds en cas d'utilisation de fonds propres pour la réalisation de travaux ou pour le remboursement du prêt ... .

Cordialement

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