
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis divorcée par consentement mutuel devant un notaire et n'arrive pas à déclarer mon divorce dans mon pays natal - Ile Maurice.
On me reclame un jugement de la court Supreme...
Est ce que c'est possible d'avoir un attestation de la court supreme?
Bonjour
Votre question concerne la loi de l'île Maurice il faut la poser à un juriste local.
En France il n'y a pas de cour suprême
Je vous remercie.
Mais quels sont les procedeures a suivre afin de pouvoir saisir le juge des affaires familliales?
Si votre divorce est prononcé en France, vous devez le faire transcrire sur votre état civil.
C'est déjà fait
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