refus de transcription de mariage

Publié le 09/03/2021 Vu 569 fois 4 Par
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09/03/2021 11:45

bonjour

je vous contacte pour me reseigner sur le cas de ma soeur sil vous plait

ma soeur s'est mariée à lage de 40 ans avec mon beau frère qui la dépasse en age de plus de 20ans

le mariage était celebré en Algérie depuis plus de 4 ans

ils ont été tous les deux auditionnés ,lui en France et elle en ALgérie

suite à cela, leur demande de transcription de mariage leur a été refusée sans motif claire sur le courrier de refus

pourriez vous me dire si l'état est en droit d'mmttre un refus sans motif claire?

mMa soeur est bloquée en algérie depuis plus de quatre ans et son mari,agé, n'en peut plus de cette situation, a besoin d'elle , sa santé n'est pas au beau fixe et ne peut voyager sans cesse, il souhaite faire venir sa femme au plus vite

merci de vos conseils

cordialement

09/03/2021 11:59

Bonjour,

Si le mariage est valide selon la loi française, l'administration, en l'espèce le service central de l'état civil, ne peut refuser la transcription. Votre beau-frère peut contester le refus de transcription devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Modérateur

09/03/2021 14:20

bonjour,

que voulez-vous dire par " leur demande de transcription de mariage leur a été refusée sans motif claire sur le courrier de refus " ?

le procureur de la République de Nantes peut décider de s’opposer à la transcription du mariage.

Si la transcription est refusée, une opposition à transcription de mariage sera notifiée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes en ce qui concerne le ou les époux domiciliés ou résidant à l’étranger.

Les époux ont alors la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes (nouvelle appellation du Tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020), qui a une compétence nationale exclusive dans ce domaine, pour demander la mainlevée de l’opposition à transcription de mariage.

source: https://www.blt-avocat-nantes.fr/mariage-etranger/transcription-mariage/opposition-transcription-mariage/

salutations

09/03/2021 14:32

je vous remercie de votre réponse

j'ai une question si vous permettez

un procureur peut il notifier un refus sans expliquer le motif du refus?

Merci de votre réponse

cordialement

09/03/2021 14:42

Le procureur peut refuser la transcription mais alors il adresse son refus au service de l'état civil. Je ne suis pas sûre qu'il en informe les intéressés. Vous ne précisez pas qui est l'auteur de la lettre de refus ni le motif du refus. C'est peut-être le service de l'état civil qui a de lui-même refusé l'inscription. Nous n'en savons rien. Le motif n'est peut-être pas clair mais il y en a tout de même un et il serait intéressant de le connaître pour y voir plus clair.

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