Non respect du droit au RSA

Publié le 07/10/2010 Vu 1858 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/10/2010 18:01

Bonjour! Alors voilà mon problème: me retrouvant sans ressources en Février 2010, j'emménage chez une amie et je fais donc une demande de RSA, dans laquelle je me déclare hébergé gratuit, ce qui est le cas, avec déclaration sur l'honneur, etc. Quelques mois après, en fait au bout de 6, rien que ça, toujours pas de nouvelles, et une assistante vient me voir, m'informe que ma logeuse/amie et moi étant sur le bail (document nécessité pour le dossier, et ce bail signé par elle et moi afin que je possède une adresse pour recevoir du courrier)nous sommes considérés comme couple, que la notion d'hébergement gratuit n'existe pas, bien que dans l'appartement il existe bien deux chambres avec deux lits etc... Et que c'est cette "contradiction" entre le bail à nos deux noms et la déclaration au RSA comme quoi je suis célibataire qui a fait arrêter le processus. Et qu'il faut donc se déclarer en tant que couple, si je veux toucher quelque chose.
Donc, re-attente, encore plusieurs mois, et pas de nouvelles, sauf pour me dire que le fait d'avoir une déclaration en tant que célibataire et une autre en tant que couple fait de moi à leurs yeux un genre de fraudeur. J'ai expliqué le cas comme je le fais ici, au conseil général (la décision de rejeter ma demande de RSA venant d'eux), et aucune nouvelle...
Bref à cause de la connerie d'une assistante sociale "à la ramasse", j'ai perdu jusqu'à présent 9 mois de RSA.
Donc, ma question est la suivante: y-a-t-il déjà eu jurisprudence, la CAF/le conseil général a-t-il déjà été condamné pour un non-respect du droit au RSA, de façon plus ou moins proche de mon cas? Que dois-je savoir pour porter plainte au tribunal administratif? Bref tout ce que vous pourrez me dire est très bienvenue!! Et merci d'avoir eu le courage de me lire, j'espère ne pas avoir été confus!

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