Revenu compagne de mon ex mari

Bonjour, mon ex mari vit en couple depuis 5 ans. Je dois repasser devant JAF mais celui-ci ainsi que son avocate refuse de me fournir les revenus de Mme. Afin de ne pas payer pension alimentaire. Comment puis-je faire afin de pouvoir me défendre lors de mon audience. Merci de votre réponse. Cordialement

Bonjour,

si vous avez un avocat vous pouvez lui demander de mettre un détective privé/enquêteur privé sur le coup : mais ça peut coûter cher mais vous pouvez le récupérer contre vos adversaires par la suite dans le jugement : à voir avec votre avocat.

Sur le choix d'un détective privé :

https://www.legavox.fr/blog/foxdetectives/etapes-cles-pour-engager-detective-34090.htm

https://www.legavox.fr/blog/airp06-detectives/bien-choisir-detective-prive-21761.htm

https://www.droit-premium.fr/articles/pourquoi-faire-appel-a-un-detective-prive
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Hello !

Les revenus de la nouvelle compagne de votre ex-mari n'e s'ajoutent pas aux siens pour l'évaluation de ses ressources (c'est "lui" qui doit éventuellement une pension, ce n'est pas "eux").

Par contre "lui" vivant en couple n'assume pas tout seul les charges de son train de vie. C'est de cette manière que l'existence de la nouvelle compagne peut être prise en compte indirectement. Votre avocat a pu vous l'expliquer.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour cousin Nestor. Effectivement, la pension alimentaire est déterminée en fonction des revenus et des charges des parents de l'enfant.
Concernant la compagne, ses revenus ne peuvent pas être pris en compte, mais si elle contribue significativement aux charges du foyer de l' ex-mari, cela peut libérer des ressources pour lui, qui pourraient être prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.

En tout cas, ce n'est pas à vous, Myosotis, d'en décider, mais au juge.

Dans ce contexte, il peut demander à votre ex-mari de fournir des documents attestant de ses revenus et de ses charges, ce qui pourrait indirectement révéler des informations sur la contribution financière de sa compagne au foyer.

Bonjour tout le monde,

merci à Cousinestor pour ses précisions qui m'ont conduit à trouver ceci que je partage :


Conclusion : - La pension alimentaire est une dette personnelle ; - Le nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire envers les enfants de son concubin, et ses ressources ne peuvent donc pas être prises en compte pour fixer une pension.
Source : PENSION ALIMENTAIRE PAR AVOCAT
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

C'est assez simple, partez du principe dans vos demandes que la compagne a des revenus élevés. Déduisez-en que c'est elle qui assume la majorité des charges du foyer. Et par conséquent considérez que le reste à vivre du père après sa contribution aux charges de son foyer équivaut à la majorité de ses revenus.

Et expliquez au juge que s'il refuse de justifier des revenus de sa compagne c'est parce qu'il sait que c'est en sa défaveur.

Bonjour,


Et expliquez au juge que s'il refuse de justifier des revenus de sa compagne c'est parce qu'il sait que c'est en sa défaveur.


Je ne pense pas qu'il faille expliquer quoi que se soit au juge, qui est un professionnel du droit, qui, lui seul, pourrait demander.

Mais le fera-t-il au vu de la jurisprudence (Cass. 1ère Civ., 1er décembre 2021, pourvoi n° 19-24.172) donnée dans le lien de Zénas :


En statuant ainsi, alors que, le conjoint de Mme n'étant pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de celle-ci, ses revenus ne pouvaient pas être pris en considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés.


Décision prise au vu des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Oui Beatles nous sommes plusieurs à dire que les revenus de sa nouvelle compagne ne peuvent pas être pris en compte dans les revenus de l'ex-mari. Par contre il y a intérêt à considérer que sa vie en couple simplifie les charges dont il rendra compte pour justifier ses moyens limités (tout comme Mysotis justifiera des siennes). D'où la réponse d'Isadore. A+
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Par contre il y a intérêt à considérer que sa vie en couple simplifie les charges dont il rendra compte pour justifier ses moyens limté...


Argument non retenu par la Cour de cassation au vu des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.
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(suite)

Une cassassion ne fixe pas la règle. Et dans celle-ci le second parent remis en ménage avec un tiers n'a même pas de revenu, fifficile de considérer ses charges et tout simplement de lui faire payer une pension.

Beatles ce serait intéressant que vous produisiez une cassassion concernnant un second parent ainsi remis en ménage (ayant des revenus perso) qui aborderait ses charges pour déterminer la pention qu'il doit.

A+
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C'est assez simple, partez du principe dans vos demandes que la compagne a des revenus élevés. Déduisez-en que c'est elle qui assume la majorité des charges du foyer. Et par conséquent considérez que le reste à vivre du père après sa contribution aux charges de son foyer équivaut à la majorité de ses revenus.


Bonjour Isadore,
Ce n'est pas parce que la compagne aurait des revenus plus élevés que Monsieur qu'elle paierait la majorité des charges du foyer. Monsieur peut très bien payer sa part, même avec des revenus plus faibles que sa compagne. Donc considérer que les charges totales sont divisées par deux me semble plus juste que considérer que Monsieur ne paie rien.

(suite)

Voici un des nombreux commentaires qu'on trouve facilement de la part d'avocats compétents a priori (source : https://rech-avocat.fr/la-pension-alimentaire-en-cas-de-nouveau-conjoint/ ) :

L’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui ne dispose pas de ressources verra en conséquence ses charges augmenter et sa situation financière globale s’aggraver.

A contrario, l’ex-époux ou ex-concubin qui vit dans une nouvelle union avec une personne qui dispose de revenus va voir ses charges baisser puisqu’il va les partager avec son nouveau conjoint ou concubin. Par conséquent, sa situation financière va s’améliorer.

Ce qui donne l'occasion à une des parties de demander une révison de la pension initiale versée ou reçue.

A+
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Un avocat n'est pas un juge et en général lorsqu'un avocat (voir les blogs Légavox) développe une situation il cite des jurisprudences ce que ne fait pas le vôtre qui se subtitue à cette dernière (article 4 du Code civil).

Le juge dit la loi seul le législateur crée les règles de droit (article 5 du Code civil).
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La cour de cassation a statué que le juge doit rechercher l'incidence des revenus du concubin, époux ou partenaire de PACS sur les charges du parent si on le lui demande :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028945926/


Attendu que, pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents, ainsi que sur les besoins des enfants ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


Il est habituel que le JAF considère que le partage des frais du foyer se fait au prorata des revenus de chacun des membres du couple, car c'est la règle pour les couples mariés ou pacsés, indépendemment des choix du couple.

Par exemple si dans un couple de concubins le parent à qui est réclamé la pension alimentaire apporte 1/3 des revenus du foyer, il doit s'attendre à ce que le JAF considère qu'il assume 1/3 des charges de son foyer (loyer, chauffage...), peu importent les arrangements au sein du couple.

Evidemment le JAF tranche au cas par cas.

Mais dans le cas où l'un des parents refuse de fournir les justificatifs de revenus de son concubin, la meilleure stratégie, à mon sens, consiste à considérer que c'est pour dissimuler que ledit concubin assume la majorité des charges du foyer. Myosotis82 n'a pas intérêt à considérer que son ancien mari partage les frais par moitié avec sa compagne (ou épouse).

La partie adverse sera libre de produire ses arguments et le JAF appréciera.

Evidemment, sous toutes réserve des conseils de l'avocat de Myosotis82 qui connaît le dossier.

Vous auriez dû continuer :


PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 35 000 euros à titre de prestation compensatoire et, d'autre part, confirmé le jugement ayant maintenu la contribution de ce dernier à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 600 euros, l'arrêt rendu le 28 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;


Pas de compensation et de plus cet arrêt ne concerne pas les éventuels revenus d'une éventuelle nouvelle compagne au bout de cinq ans mais de la stuation financière au moment du divorce.
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et de plus cet arrêt ne concerne pas les éventuels revenus d'une éventuelle nouvelle compagne au bout de cinq ans mais de la stuation financière au moment du divorce


Oui et alors ? Le JAF tranche toujours en fonction de la situation au moment du jugement.

Dans l'arrêt de la Cour de cassation il est reproché au jugement cassé de ne pas avoir pris en compte l'influence des revenus du concubin de l'épouse pour calculer le montant des créances alimentaires (prestation compensatoire et pension alimentaire pour les enfants).

Il n'y a pas de raison que cela soit différent pour le calcul d'une pension alimentaire hors du cadre d'un divorce. Mais si vous avez une jurisprudence contraire, ne vous gênez pas pour la produire.

Sauf que dans le cas présent le JAF avait déjà tranché au moment du divorce et que @Myosotis82 voudrait, que cinq ans après, l'on revienne dessus en tenant compte des revenus de la nouvelle compagne.
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La variation des revenus ou des charges d'un des parents est un élément nouveau permettant de solliciter une révision de la pension alimentaire.

De plus il est possible que le JAF ait été ici saisi suite à un autre changement de situation.

Si le JAF a été saisi d'une demande de pension alimentaire, il est normal de prendre en compte tous les changements de situation susceptibles d'influer sur son montant, dont la remise en ménage des parents puisque cela joue sur les charges.

Je vous rappelle le titre du topic : Revenu compagne de mon ex mari

que vous transformez en : Variation (+ ou - : ?) du revenu de mon ex mari... ce qui est hors sujet.

Quelles sources juridiques et judiciaires vous permettent d'échafauder une telle théorie ?
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que vous transformez en : Variation (+ ou - : ?) du revenu de mon ex mari... ce qui est hors sujet.


Non que vous avez transformé en variation des revenus de l'ex-mari en citant une jurisprudence disant que le nouvel époux n'est pas tenu de participer au paiement de la pension.

Moi je transforme cela en variation des charges de l'ex-mari, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation que j'ai citée.

Remise en couple du père -> variation des charges du père -> évènement nouveau permettant de demander la révision de la pension

Evidemment je ne présume pas de la décision du JAF dans le cas de Myosotis82. En cinq ans les charges et revenus des deux parents ont pu varier, ou les besoins des enfants évoluer. Le JAF prendra en compte l'ensemble des éléments qui lui seront fournis.

En premier lieu, votre jurisprudence date de 2014 alors que la mienne est beaucoup plus récente (2021).

Dans un second temps, vous avez un peu vite fait de tranformer, en participation du nouvel époux au paiement de la pension, le moyen, pris en sa première branche, qui dispose :


Mme fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [E], à compter du 1er février 2016, la somme de 150 euros par mois à titre de contribution à l'entretien, alors « que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources ; que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fixé le montant de la contribution au titre de l'entretien de l'enfant [O] [E] due par Mme , laquelle ne dispose d'aucune ressource personnelle, à la somme de 150 euros par mois au regard des revenus perçus par M. , son conjoint, motifs pris que « si certes M. n'est tenu d'aucune obligation à l'égard de [O], il n'en demeure pas moins que Mme qui partage ses charges avec son époux, bénéficie de ressources provenant de ce dernier ; qu'il lui incombe, à défaut de rechercher un emploi salarié, de prélever sur ces sommes pour participer aux frais d'entretien de son fils » ; qu'en statuant ainsi, quand M. n'étant pas tenu d'une obligation alimentaire envers l'enfant de Mme , ses revenus ne pouvaient être pris en considération pour fixer la contribution due par Mme , la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. »



Dans l'arrêt d'appel il n'a jamais été question de faire participer M. (si certes M. n'est tenu d'aucue obligation à l'égard de [O]...) au paiement de la pension de [O] mais que Mme , qui n'a aucune ressource, participe à hauteur de 150 euros... alors que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.

Je vous cie :


Et expliquez au juge que s'il refuse de justifier des revenus de sa compagne c'est parce qu'il sait que c'est en sa défaveur.

...

Evidemment le JAF tranche au cas par cas


Donc vous envoyez @Myosotis82 vers l'inconnu d'un jugement aléatoire ; mais comme vous prétendez pouvoir conseiller d'expliquer à un juge...
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Je nuancerai. Ce forum n'a qu'un rôle d'information et un avis ne peut envoiyer "@Myosotis82" vers l'inconnu d'un jugement "aléatoire".

Il est fort possible à un avocat d'expliquer les raisons d'une requête à un juge.

Ce sujet soulève un point très pertinent et la jurisprudence a effectivement nuancé la question de la prise en compte de la situation financière du nouveau partenaire.

Cass. 1ère civ., 25 avril 2007, n° 06-12.614 : Cet arrêt est souvent cité pour illustrer le principe selon lequel les revenus du conjoint ne sont pris en compte que dans la mesure où ils réduisent les charges du parent débiteur. D'autres arrêts ont suivi cette logique, insistant sur l'analyse du reste à vivre du parent débiteur, qui est forcément impacté par le partage des charges avec un nouveau partenaire.

Cass. 14 avril 2021 n° 19-24.843 : entre autres.

L'arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 19-24.172) a réaffirmé avec clarté le principe que les revenus du nouveau partenaire ne doivent pas être pris en compte directement pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant, car la dette alimentaire est personnelle.

Cependant, cet arrêt ne remet pas en cause la jurisprudence antérieure et constante qui permet d'évaluer la capacité contributive du parent débiteur en tenant compte de la diminution de ses charges résultant de sa vie commune avec un nouveau partenaire qui participe aux dépenses du foyer.

Il est donc essentiel de distinguer clairement les revenus du nouveau partenaire (non pris en compte directement) et l'impact de sa participation aux charges sur le budget du parent débiteur (pris en compte indirectement pour évaluer sa capacité contributive).

Bonne continuation cordiale.

Certes, sauf que l'arrêt du 25 avril 2007 concerne une pluratité de débiteurs descendants (articles 205, 206 et 208 du Code civil) ; que l'arrêt du 14 mai 2014 concerne une compensation réclamée par l'ex épouse dont le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs alors que le mariage avait été sous le régime de la séparation des biens et que les revenus de son concubin devraient être pris en compte (articles 270, 271 et 371-2 du Code civil) ; l'arrêt du 14 avril 2021 concerne une demande de diminution de la pension alimentaire suite à une baisse des ressource du débiteur qui a été accordée (article 371-2 du Code civil) ; l'arrêt du 1er décembre 2021 concerne une demande « d’augmentation », qui ne doit pas être accordé en tenant compte, directement ou indirectement, des revenus du nouveau compagnon (article 371-2 et 373-2-2 du Code civil).

Donc je serait plus prudent sur l'utilisation par les avocats de ces arrêts au vu de cette étude de Jean-François Weber.
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