Separation consentement mutuel

Publié le Vu 745 fois 2 Par rubiaca
23/06/2017 08:58

Bonjour,
Nous sommes en instance de divorce avec consentement mutuel. Nous avons opté pour le nouveau divorce sans juge donc un avocat chacun et notaire. Nous sommes mariés sous contrat au régime séparation de bien. Nous nous sommes achetés chacun à notre nom propre un véhicule et nous payons chacun notre crédit. A ce jour, un des avocats dit que puisque un des véhicules est plus côté que l'autre, celui qui le possède doit donner la différence pour être équivaut au moment du divorce. Je n'arrive pas à comprendre le pourquoi vu qu'il y a un contrat et que chacun paie son crédit avec son salaire. J'ai donné des meubles lors de notre séparation et apparemment l'avocat va jouer sur ça mais il y aura tout de même une différence. es- ce légal ou pas? comment est calculer dans ce cas la somme dû? excusez moi mais mon avocat me semble un peu perdu(nouveau divorce en 2 mois sans juge et là, nous sommes à 4 mois) merci pour vos réponses. Cordialement

Modérateur

23/06/2017 09:51

bonjour,
demandez à votre avocat sur quel article du code civil, il se base pour vous demander de payer la différence entre vos 2 véhicules puisque vous êtes en séparation de biens.
vous devez rédiger un convention.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
salutations

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