
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Quand il est écrit en haut d'un jugement "prononcé publiquement", cela signifie qu'il a été lu à une audience publique ? Ou est-ce une autre signification ?
MERCI par avance !
Bonjour,
Cela veut dire que le jugement était en audience publique, toute personne peut demander copie du jugement.
Mais un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics
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