Statut d'une indivision et pouvoir d un indivisaire

Publié le 20/02/2021 Vu 122 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/02/2021 13:37

Bonjour,
J ai un bien en indivision qui subit des pb de voisinage comme un effondrement de terre du nouveau voisin qui a édifié une plateforme en terre qui s effondre sur le terrain et sur la route, ses jeux de ballon sans cloture posent aussi probleme
Mes frère et sœur ne s occupent pas de ce litige

Que faire ? Merci
Cdt

Modérateur

20/02/2021 14:28

bonjour,

vous pouvez vous en occuper en application de l'article 815-2 du code civil qui indique:

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

si vous engagez une procédure contre les voisins, je vous conseille d'en avertir les autres indivisaires, en particulier sur le coût de cette procédure.

salutations

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