succession à qui appartient le véhicule

Publié le Vu 130 fois 0 Par Catcatoune
28/06/2019 22:46

Bonjour, Le mari de
ma soeur est décédé. ils avaient un contrat de mariage de
séparation des biens. son mari lui avait prêté de l'argent pour
qu'elle achète une voiture d'occasion. elle lui a remboursé la
voiture avant le décès. la carte grise était au noms de elle et
son mari. Elle a un certificat de cession de la voiture à son nom.
Le notaire lui dit que la voiture rentre dans la sucession (il avait
2 enfants). ma question est donc : à qui est ce véhicule ? quel
document fait foi ? la carte grise ou le contrat de cession ? merci
de votre réponse Cordialement,

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