succession compte bancaire

Publié le 12/11/2020 Vu 170 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2020 09:07

Bonjour, suite à un décès, qui en informe la banque du défunt ? et dans quels délais?, car une personne possédant la carte bancaire et le code du dcd , pourra l'utiliser anonymement jusqu'à la fermeture du compte par la banque.

Je vous remercie;

wazabé.

12/11/2020 09:21

Bonjour,

Normalement, la banque bloque le compte dès qu'elle a connaissance du décès, il suffirait donc de lui transmettre un certificat de décès...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/11/2020 14:06

Salutations, bonjour,


car une personne possédant la carte bancaire et le code du dcd , pourra l'utiliser anonymement jusqu'à la fermeture du compte par la banque.


C'est ce qui est à craindre tant que la banque n'a pas l'information. Envoyer au plus vite un avis de décès.

Bien entendu, les héritiers pourront juridiquement se retourner contre l'auteur des méfaits, pour recel successoral, aussi appelé spoliation d’héritage.
__________________________
Beaucoup d'infos sur Legavox, n'hésitez pas à consulter les articles et blogs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.