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Ma fille vient de perdre son père qui était remarié sans enfant avec sa nouvelle femme(elle n'a pas d'enfant ) sous le régime de la communauté.A t-elle des droits sur la maison qu'ils ont achetée avec donation entre époux.Ma fille va t-elle percevoir une partie des fonds qui se trouvent sur les comptes joints?Merci de votre réponse
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la réponse dépend des dispositions prises par les époux et l'option prise par la veuve du défunt.
si la veuve opte pour l'usufruit des valeurs mobilières, il s'agit d'un quasi-usufruit, votre fille recevra sa part des fonds au décès de la veuve.
pour la maison, le conjoint survivant dispose d'un droit temporaire au logement et peut demander un droit viager sur la maison qui servait de résidence principale au couple. La veuve peut opter pour l'usufruit du patrimoine de son défunt mari.
salutations
