Acceptation de succession à concurrence de l'actif net

Publié le 24/12/2020 Vu 320 fois 1 Par
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22/12/2020 19:36

Bonjour,

J'ai réalisé la procédure légale de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net auprès du TGI (déclaration, annonces, etc).


J'ai passé des annonces, trouvé des acheteurs et signé des compromis de vente des biens immobiliers


Cet acte annule t il la procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ; en effet j'ai peur que, si les fruits des ventes sont inférieures aux dettes, on me demande de payer celles ci sur mes biens personnels ?


Mon notaire prétend que je suis maintenant acceptant pur et simple.

Merci de votre réponse.

24/12/2020 11:52

Bonjour,



votre comportement démontre que vous êtes acceptant pur et simple.
__________________________
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