Achat maison : Mariage, PACS, tontine?

Sujet vu 338 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/18 à 16:05

Diatomee, Posté le 17/05/2018 à 16:05
4 message(s), Inscription le 17/05/2018
Bonjour,
Moi et ma compagne nous nous apprêtons à acquérir une maison (notre premier achat immobilier).
Nous sommes actuellement en union libre et sans enfants.
Nous souhaitons acheter la maison en commun, et surtout nous voudrions nous assurer qu'en cas de décès de l'un de nous deux, le "survivant" soit en pleine possession de la maison, sans avoir à payer de frais de succession.
Nous n'arrivons pas à déterminer le statut idéal à adopter avant l'achat.

- PACS avec clause de tontine lors de l'achat ? (la clause de tontine peut elle être rompue à l'amiable si il y a un souci ?)

- PACS avec testament ? (faut-il renouveler régulièrement les testaments?)

- Mariage ? (est-ce que le conjoint survivant devient pleinement propriétaire au décés de son conjoint ?)

Nous sommes un peu perdu... Encore une fois notre unique but est qu'en cas de décès le partenaire "survivant" devienne pleinement propriétaire de la maison (même si la somme fournie à l'achat est déséquilibré : 10/90).

Si quelqu'un connait la solution adaptée à ce souhait, cela nous aiderait bien à avancer.
Merci d'avance ! :)

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pragma, Savoie, Posté le 17/05/2018 à 21:58
2965 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonsoir,
Il n'y a pas de solution pour ne pas payer de droits de succession entre non parents.
Votre seule solution si vous ne vous mariez pas, c'est un simple pacs avec testament n faveur du partenaire.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Diatomee, Posté le 18/05/2018 à 10:11
4 message(s), Inscription le 17/05/2018
Bonjour, merci pour votre réponse.
Nous n'avons rien contre le mariage, nous cherchons la solution rationnelle correspondant le mieux à nos attentes en matière de succession.
Il me semblait pourtant qu'une clause de tontine lors de l'achat permettait qu'en cas de décès, le partenaire survivant hérite sans frais de la totalité de la propriété...

pragma, Savoie, Posté le 18/05/2018 à 18:47
2965 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Non, pour moi, la tontine est trop contraignante.
L’acquéreur survivant doit payer des droits de succession , calculés sur le degré de parenté qu’il entretient avec le défunt et la valeur de la part qu’il recueille (gratuit entre époux et partenaires pacsés, 60 % entre concubins après un abattement de 1 594 €).
A ce principe, il existe toutefois une exception. Ainsi, quand le bien constitue la résidence principale des acquéreurs au moment du décès et que sa valeur est inférieure à 76 000 €, le survivant ne paie que des droits de mutation à titre onéreux (soit le taux maximum légal de 5,81 %).

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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