Action en reduction suite à donation partage

Publié le 30/04/2020 Vu 421 fois 8 Par
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28/04/2020 12:18

Contexte : Famile composé de 3 enfants
Donation partage faite il y a 10 ans portant sur la not propriété de parts de SCI réalisé avec uniquement deux des trois enfants. Donation réalisé avec report d'usufuit pour le survuvant

Au décès du premier des deux parents fait il engager des actions en réduction ou faut il attendre le décès du second parent

Modérateur

28/04/2020 15:03

bonjour,

s'il s'agit d'une donation partage conjoncive ( donation fait conjointement par les 2 parents) , l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants en application de l'article 1077-2 du code civil.

vous devez donc attendre le décès du second parent en cas d edonation partage conjonctive.

salutations

28/04/2020 16:40

Bonjour,

Je vous remercie.

La donation a en effet été faite par les deux parents qui ont donné chacun des parts de SCI en nue propriété.

Si l'action en réduction est à faire au décès du survivant y a t il quand même quelque chose à faire lors du règlement de la succession du premier parent décédé.

On me propose actuellement uniquement un acte de notoriété et la déclaration fiscale, riende plus.

Cordialement

Modérateur

28/04/2020 17:33

bonjour,

c'est le décès qui ouvre la succession, donc au décès du premier parent, sa succession s'ouvre qu'il faut régler dans les 6 mois du décès.

malgré la donation partage, les parents doivent avoir un patrimoine même faible et surtout l'enfant qui n'est pas donataire de la donation partage, doit hériter de son parent défunt.

En application des dispositions du I de l’article 800 du code général des impôts (CGI), les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l’administration. En principe, une déclaration doit être souscrite après l’ouverture de chaque succession.

Il résulte des dispositions du I de l’article 800 du CGI que sont dispensés du dépôt de déclaration :

- les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au défunt lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré. Il est précisé que lorsque l’actif brut est supérieur à 50 000 €, l’exonération de droits de succession n’a pas pour effet de dispenser ces héritiers ou légataires de souscrire une déclaration de succession ;

- les autres héritiers, légataires ou donataires lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1500-PGP

je ne connais qu'un cas, ou le décès d'un conjoint n'ouvre pas de succession, c'est lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

salutations

29/04/2020 15:01

Bonjour,

Je vous remercie.

Je comprend donc que dans le cas qui me préocupe les successions (des deux parents) devraient se passer de la façon suivante:

1) Au décès du premier parents (c'est le cas) la succession du premier parent va donc se faire en prenant en compte son patrimoine. Comme il y a eût une donation entre epoux et que le parent survivant a choisis d'avoir 100% de l'usufuit, les trois enfants vont donc hériter de la nue propriété du defunt à parts égales. (il n'y a pas eût de testament)
En ce qui concerna la donation partage et comme il y a réserve d'usufruit pour le survivant les deux enfants qui ont participeé à la donation conservent la nue propriété des parts comme avant et le conjoint survivant récupère l'usufuit des parts du parent décédé.
Concernant les formalités il y a un donc un acte de notoriété à faire puis une déclaration fiscale à l'aide du formulaire classique.
Y a t il quelque chose à faire à propos de la donation partage pour sécuriser le futur lié à l'enfant qui a été écarté de la donation ?
2) Au décès de second parents la succession va donc se faire en prenant en compte le patrimoine du second parent. C'est à ce moment que la donation partage qui a eût lieu avec deux des trois enfants sera raportée. Il conviendra alors que l'enfant qui n'a pas participé à la donation partage récupère sa part réservataire des deux parents.
Au cas oûle patrimoine restant était insufisant il conviendra il conviendra de démarer une action en réduction.

Pouvez-vous me confirmer que ma compréhention est correct et répondre à la question au 1).

En vous remerciant.

Cdt

30/04/2020 15:43

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer si ma compréhention est la bonne?

J'essaye de faire en sorte de bien gérer la succession de mon parent décédé (1) et souhaite sécuriser les chances d'avoir ma part réservataire (que je ne pourrai avoir qu'au décès de mon second parent si j'ai bien compris) car je n'ai pas participé à la donation partage.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Superviseur

30/04/2020 18:25

Bonjour

Oui, votre compréhension est correcte.

L’action en réduction ne peut être mise en œuvre que si les biens ou la masse successorale existants sont insuffisants pour assurer, à l’héritier réservataire, sa part dans la succession.et l’estimation de la valeur des biens transmis est faite au moment du décès, dans le cadre de l’action en réduction de la donation-partage, par exception, car les conditions d’application de l’article 1078 ne sont pas réunies,
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

30/04/2020 19:27

Bonsoir,

Je vous remercie bueacoup pour votre retour.

Et concernant les formalités lors du decès du premier parent il y a un donc classiquement un acte de notoriété à faire puis une déclaration fiscale à l'aide du formulaire classique j'imagine.


Y a t il autre chose à faire pour préserver mes droits dans le futur lors de la seconde succession (quand il sera jsutement question de la donaion partage)

Cordialement

Superviseur

30/04/2020 19:32

Il y a bien une succession ouverte?
Ne connaissant pas le dossier, ni le patrimoine, je ne peux répondre voyez ceci avec le notaire.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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