Affirmation de sincérité

Publié le Vu 441 fois 5 Par Lucye
12/07/2019 04:13

Bonjour,

1) La déclaration de succession d'un legs particulier ne comporte par définition (hormis éventuellement les assurances-vie) que le legs consenti par le défunt.

2) Or,
l’affirmation « cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt,
soit en totalité, soit en partie.
» laisse pourtant penser qu’il pourrait s’agir de déclarer l’ensemble du patrimoine du défunt puisque aucune mention du type « reçus par le déclarant » n’est précisée. Est-ce sous‑entendu?


3) Si ce n’était pas le cas, en raisonnant par l’absurde, cela voudrait dire qu’il faudrait déclarer l’ensemble du patrimoine dans une déclaration de succession de legs particulier,
ce qui est en contradiction avec le principe même de la déclaration de succession de legs particulier et qui a pour effet de rendre automatiquement et systématiquement insincère et fausse toute déclaration de succession de legs particulier.

Y a t-il une erreur de raisonnement ?


Qui peut me préciser comment cette affirmation de sincérité doit se comprendre?

Merci

12/07/2019 08:29

Bonjour,

Le Notaire a pour rôle de faire toutes déclarations de succession y compris les biens légués. L’acte de délivrance du legs contient en fin d’acte ;

« Et également d’accepter la délivrance dudit legs.

-Signer toute déclaration de succession.

-Déposer au service de l’enregistrement du centre des finances publiques compétent la déclaration de succession dont il s’agit et acquitter les droits de mutation qui peuvent être dus par suite du décès.

-D’une manière générale, faire toutes déclarations et affirmations requises, certifier tous états de mobilier et de passif…. »

Dans votre cas, l’affirmation de sincérité, se présente comme suit : « …cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à ma connaissance, appartenaient au défunt,
soit en totalité, soit en partie.
»

L’affirmation de sincérité répond aux exigences du Code général des impôts.

l'article 802 du CGI fait obligation aux héritiers, donataires et légataires, tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux de terminer toute déclaration de mutation par décès par une affirmation de sincérité ainsi conçue : « ... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité, soit en partie ».

Il s’agit donc bien pour le Notaire de déclarer l’ensemble du patrimoine du défunt y compris les biens légués.

SK

12/07/2019 22:17

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je viens de lire que le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité. Effectivement en faisant une recherche sur l'article 802 du CGI j’ai été dirigé vers le site du bofip: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1999-PGP.html

B. Déclaration de succession

130 Le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité.

Quelqu'un peut-il me confirmer que c'est mon droit de ne pas signer cette affirmation de sincérité en bas de l’imprimé 2705-S-SD ?

Merci

13/07/2019 08:05

Re

Initialement, je pensai que c'était le Notaire, le rédacteur de l'acte de délivrance du leg qui s'occupait de la déclaration de succession du défunt. Mais, dans la mesure où c'est vous qui remplissez la déclaration la succession et comme indiquéen dernière page :" Il doit y avoir autant de mentions que de déclarants. Lorsqu'une succession échue à plusieurs héritiers solidaires est déclarée par un seul d'entre eux, celui-là seul est tenu d'écrire la mention d'affirmation de sincérité.Le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité."

Ne signez pas cette affirmation de sincérité puique vous êtes légataire.

SK

13/07/2019 18:17

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cette affirmation de sincérité (article 8.2 du Code general des impôts) fait partie intégrante du formulaire 2705‑S‑SD que je ne vais effectivement pas la signer.

Mon notaire a recopié cette clause dans le dernier paragraphe après « Le(s) déclarant affirme(nt) sincère et véritable la présente déclaration contenue en pages. »

« Il(s) affirme(nt) en outre, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 Avril 1918 (article 1837 du C.G.I.) que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa (leur) connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. »

Ai-je le droit de rayer tous les mots de cette affirmation de sincérité au moment de la signature ?

Merci

14/07/2019 08:55

Bonjour,

Selon les dispositions générales, il est précisé lors de la décalaration de succession :

"Lorsqu'une succession échue à plusieurs héritiers solidaires est déclarée par un seul d'entre eux, celui-là seul est tenu d'écrire la mention d'affirmation de sincérité. Le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité."

Avant de rayer cette mention, prenez RV avec le Notaire pour lui faire part de cette exception d'affirmation de sincérité à laquelle vous n'êtes pas tenue lors d'une telle déclaration.

SK

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.