Atteinte à la réserve héréditaire

Publié le Vu 1765 fois 5 Par Lilouf
20/08/2014 13:34

Ma grand-mère est décédée il y a un an dans un"cantou" (Alzheimer très avancé) .
Ma soeur et moi avons appris que donation de la totalité du patrimoine immobiliers (2 maisons) avait été donné à ma tante.
Notre père est décédé il y a trois ans. La donation a été faite un mois et demi après le décès de celui-ci. Notre grand-père à 93 ans et est toujours de ce monde (d'après lui il n'a pas déshérité ses petites filles, il ne comprend pas pourquoi nous disons cela. D'après sa fille il s'agissait que d'un mouvement pour éviter les droits de successions, mais aucune preuve à fournir de notre part :( ).

1° question : lors de la donation le notaire n'aurait-il pas du nous prévenir? (A voir comme il semble embarrassé par cette succession c'est à se demander s'il savait qu'il y avait d'autres héritiers)
2° question : La donation a été faite hors part successorale et entame notre réserve héréditaire, comment calculer l’indemnité de réduction? (valeur de la première maison 86000€ bien commun à nos 2 grand parents, valeur de la seconde maison 180000€ appartenant seulement à notre grand-père)
Faut-il attendre que les biens soient vendus pour demander la "soulte" à notre tante?
3° question : pour avoir demandé une aide à un avocat et deux notaires qui n'ont bougé ni les uns ni les autres, pourquoi cette situation est-elle si compliquée et que faire?
Merci de vos réponses

21/08/2014 16:19

Bonjour,
Lors de la donation, le notaire n'avait pas à vous prévenir, puisqu'il s'agissait d'une donation simple et non d'une donation partage (qui aurait pu avoir eu lieu entre vous même et votre tante)
L'indemnité de réduction se calcule au décès du donateur sur la part donnée par ce dernier (votre grand père n'étant pas mort, rien ne peut être demandé sur sa part...) uniquement donc dans le cadre du règlement de la succession de votre grand mère.
La situation n'est pas en soi compliquée. Si la succession de votre grand mère est réglée, il suffit de faire valoir vos droits en tant que filles de votre père et d'effectuer une réunion fictive à la succession de votre grand mère des biens donnés, d'après leur état au jour de la donation et leur valeur au jour du décès. Si vous avez pris un notaire pour défendre vos intérêts, et si vous avez exactement écrit l'histoire, ce n'est pas compliqué. Ensuite, bien sûr, en cas de non accord il s'agira de faire valoir vos droits par voie judiciaire.
Attention à la prescription à compter du décès de votre grand mère (donc on attend pas une vente pour fixer les droits de chacun).
Peut être par contre que votre grand père est usufruitier et donc, vous ne toucherez bien sur rien, (même si les droits de chacun sont fixés) avant le décès de votre grand père.
Pour le montant des parts, il conviendrait de savoir si la donation a été faite en avance sur héritage ou hors part successorale.
Cordialement

21/08/2014 17:19

dobaimmo merci de m'avoir répondu.
Notre grand-père est bien usufruitier pour la maison en commun.
La donation a été faite hors part successorale.
Notre tante a mis en vente (avec l'accord de notre grand-père) la maison en question. Pour le moment nous nous sommes opposées à la vente (un compromis avait été signé, le notaire a tout mis en standby depuis huit mois maintenant.)
Le notaire en charge de la succession nous a adressé un état des biens, le peu d'espèce devait tout juste couvrir les frais des soins de notre grand-mère, le reste revenant à notre grand-père.
Impossible de vérifier le calcul qu'il a fait n'ayant aucune notion de celui-ci pour l'indemnité en réduction.
Les deux notaires à qui je me suis adressée devaient me faire parvenir un calcul pour confirmer ou infirmer celui du notaire de la succession. Aucun des deux n'a donné suite à notre demande :(.
Quel est le délai de prescription? Faut-il répondre au courrier du notaire à propos du calcul, car si nous ne le faisons pas peut-il considérer que nous l'acceptons?

22/08/2014 19:57

Bonjour,
Je suis un peu perplexe sur les "deux notaires" que vous avez sollicité. Ils n'ont pas donné suite à votre demande mais vous ont ils demandé un honoraire pour cette étude que vous n'auriez pas payé par exemple ?
Car franchement, le calcul n'est pas si compliqué que cela sauf pour la maison personnelle à votre grand mère pour laquelle on n'a pas de valeur effectivement.
Le calcul est le suivant et peut trouver appui en partie sur l'état des biens que vous a adressé le notaire :
biens existants au décès (communauté/2 + biens propres de Mme)déduction faite des dettes
+ réunion fictive des biens donnés (en gros, valeur décès si pas amélioré depuis donation) et là, on n'a pas la valeur de la maison propre de votre grand mère. Par contre on a la valeur de la moitié lui appartenant dans le bien de communauté puisqu'il y a eu un compromis de vente.
et ensuite :
puisque la donation a été faite hors part successorale
on regarde la quotité disponible, c'est à dire la part dont elle pouvait disposer : 1/3 et sa part 1/3
en gros, vous avez 1/3. s'il s'avère qu'il n'y a pas assez pour votre part (soumise à l'usufruit de votre grand père de toute façon), votre tante devra vous dédommager.
il faut prendre un notaire. Le payer pour son travail afin qu'il écrive à son confrère pour lui confirmer qu'il manque un certain nombre d'éléments dans son état lui permettant de régler la succession entre les parties.
Cordialement

22/08/2014 23:35

Bonsoir,

le premier notaire était celui qui c'est occupé de la succession de notre père. Il nous a dit que cela allait être compliqué et de nous adresser à un avocat carrément. Quand au second notaire lorsque que nous lui avons demandé combien nous lui devions, il nous a répondu que là il ne s'agissait que d'un conseil et que nous n'avions rien à lui régler pour l'instant. Il nous dit que le calcul allait être refait,et a passé le dossier à un de ses confrères du "cabinet". Lorsque je lui ai téléphoné il m'a dit s'être mis en contact avec le notaire de la succession et que les calculs seraient faits après la vente des deux maisons (?), puisque la seconde apparemment est aussi mise en vente. Et depuis plus rien. Ma soeur et moi ne sommes pas plus pressées que ça pour hériter, notre grand-père étant encore de ce monde, mais apparemment il existe des délais et certainement des démarches à effectuer pour la demande "en réduction" et nous sommes ahuries de ne pouvoir être renseignées convenablement. En fait nous pataugeons.
Je vais relancer le notaire et si rien ne se passe et bien nous retournerons auprès d'un avocat, mais je ne vois pas très bien ce qu'un avocat peut faire pour nous hormis si nous décidions de contester la donation et dans ce cas bonjour l'affaire pour apporter des preuves.
Merci de votre intérêt
Cordialement

23/08/2014 09:09

Bonjour,
La prescription est de 5 ans à compter du décès de votre grand mère.
Il n'y a pas à contester les donations. Elles sont parfaitement valables. Par contre, il y a à régler la succession de votre grand mère et à chiffrer ce que votre tante doit rapporter à la succession et donc le contenu de vos parts. Si la seconde maison est en vente, il y a donc les chiffres permettant de faire tous ces calculs. Ce n'est d'ailleurs pas pour autant que vous toucherez votre part, puisque votre grand père est usufruitier. Mais il faut que l'acte de partage soit fait et les chiffres fixés. Ce n'est que si votre tante n'est pas d'accord sur les chiffres qu'il faudra prendre effectivement un avocat.
Demandez donc à votre notaire qu'il demande à son confrère comment il envisage d'appliquer l'article 924-4 al. 1er (restitution en nature) et al 2 (votre intervention à l'acte de vente pour éviter ce genre de soucis à l'acquéreur)
La seule solution convenable est d'organiser un rendez vous avec les deux notaires et votre tante, afin de mettre en place un protocole d'accord sur le partage avant les ventes. Cordialement

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