Attestation dévolutive/Acte de notoriété en cas de refus de succession

Publié le 04/02/2023 Vu 1175 fois 18 Par
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07/01/2023 18:29

Mon père est décédé en 2022, j'ai refusé la succession car il avait des dettes.

J'ai droit a un capital décès (Malakoff et Carcept), sauf que c'est 2 organismes me réclament une attestation dévolutive/acte de notoriété/certificat d'hérédité. Le notaire me dit qu'il ne peut pas me faire ce document car je ne suis plus considéré comme un héritier. A contrario les 2 organismes me disent que le notaire peut établir ce document même en cas de refus de succession. Que dois-je faire? Dernière modification : 07/01/2023 - par Audhugo

Superviseur

07/01/2023 18:45

Bonjour


Voyez avec les assureurs, s'ils accepteraient une attestation sur l'honneur à l'appui de vos justificatifs d'état civil...Et parallèlement, renseignez vous auprès de la chambre départementale des notaires.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

07/01/2023 19:12

Merci, cela confirme bien ce que j'ai pu voir à plusieurs reprise sur d'autres forum. Je suis allé voir 2 notaires et les 2 m'ont clairement dit que cela n'était pas possible.

Hors, l'assistante sociale de l'entreprise de mon père, et la personne responsable du capital décès de la Carcept m'ont toutes les deux affirmées le contraire. C'est a se taper la tête contre les murs...

Je viens de contacter un avocat spécialisé dans les droit en succession pour voir ce qu'il en ait. Je vais aussi contacter la chambre départementale des notaires pour avoir leurs versions.

Ces 2 assureurs sont catégoriques, ils veulent absolument ce document et n'en démordent pas...

07/01/2023 20:22

bonjour,

depuis la loi du 20 décembre 2007, (2007-1787), l'acte de notoriété destiné à établir la qualité d'héritier est établi exclusivement pa run notaire.

source : lexique des termes juridiques dalloz 2013.

comme vous n'êtes plus héritier, votre notaire a raison de vous refuser la délivrance d'établir un acte de notoriété établissant votre qualité d'héritier.

si vous lisez le document relatif au capital décès sur le site ameli de la sécurité sociale, il indique comme personnes bénéficiaires prioritaires, les personnes avec ou sans lien de parenté qui étaient à la charge effective, totale et permanent du défunt.
en l'abscence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est attribué, dans l'ordre suivant, au conjoint, puis descendants, puis ascendants.

le capital décès peut donc être versé même à des nons héritiers désignés par le code civil, il n'est pas fait mention de la qualité d'héritier, l'acte de notoriété n'est donc pas nécessaire, il suffit de prouver par l'état-civl la qualité de conjoint, descendants ou ascendants.

salutations

07/01/2023 21:23


Bonjour et merci,

En effet, j'ai par la suite demandé à percevoir ces 2 sommes en qualité d'enfant et non plus d'héritier, avec les preuves qio vont avec (livret de famille, acte de naissance...) mais malgré cela, toujours la même demande émanent des organismes de mutuelles :
"Il nous faut un acte de notoriété/ hérédité."

"Sans cela nous ne pouvons pas vous verser l'argent."

Enfin, l'assistante sociale de l'entreprise de mon pere m'a bien confirmée que d'autres personnes dans le meme cas dans l'entreprise (refus succession) avait reussi a obtenir un acte de notoriété...

08/01/2023 12:15

une assistante sociale n'est pas obligatoirement un juriste spécialiste des successions, les 3 notaires qui sont des spécialistes des successions, que vous avez consultés, vous ont fait la même réponse, l'acte de notoriété désigne les héritiers, ce que vous n'êtes plus depuis votre renonciation.

comme déjà indiqué, le capital décès n'utilise pas comme bénéficiaire, le terme d'héritier mais " les personnes avec ou sans lien de parenté qui étaient à la charge effective, totale et permanent du défunt. En l'absence de bénéficiaires prioritaires, le capital décès est attribué, dans l'ordre suivant, au conjoint, puis descendants, puis ascendants. "

demanez à l'assistante sociale de consulter le site ameli relatif au capital décès

08/01/2023 12:35

Merci pour votre réponse, mais je ne parle pas du capital décès de la CPAM, je parle du capital décès d'organismes privés (carcept, Malakoff)

08/01/2023 13:31

mais cela ne change rien au fait que l'acte de notoriété établi par un notaire désigne les héritiers ce que vous n'êtes pas, d'ou les réponses convergentes des 3 notaires

qu'indique le capital décès en question sur la désignation des bénéficiaires ?

08/01/2023 13:58

La désignation des bénéficiaires du capital décès est indiquée de la sorte :

"Par ordre d'importance " :

1- Époux

2- Conjoint pacsé


3- Enfant/s à charge (ce que j'étais au jour du décès)

4- Enfants

5- Ascendants

6- Héritiers

Mon père n'avait ni épouse ni n'était pascé. De plus je suis considéré comme enfant à charge car présent sur sa déclaration d'impôts, en effet mon père me versait une pension alimentaire.

08/01/2023 14:11

vous devez donc prouver que vous êtiez un enfant à charge ou enfant, donc nul besoin d'un acte de notoriété, votre acte de naissance prouve votre filiation paternelle.

08/01/2023 14:28

J'ai envoyé aux deux organismes de prévoyance les documents suivants :

- Livret de famille
- Acte de naissance (le miens)
- Acte de décès de mon père

Malgré cela, le même entêtement de leurs parts, sans acte de notoriété ils ne peuvent / veulent débloquer les sommes d'argent...

09/01/2023 22:23

Bonsoir,



L'assurance vie est hors succession (article L132-12 du code des assurances.

En principe, si vous avez refusé la succession et que vous en connaissiez l'état (passif/actif), vous avez du donc recevoir le projet de succession établi par le notaire.

Ce projet de succession comporte (entre toutes les pages) l'acte de notoriété.

Vous pouvez fournir cet acte aux assureurs mais vous pouvez aussi le faire via la caisse des dépôts en vous y inscrivant et en faisant une recherche, c'est assez simple.

Voici le lien https://ciclade.caissedesdepots.fr



Cordialement

10/01/2023 08:37

Le problème c est que le notaire me dit qu il ne peut me faire ce document car j ai refusé l héritage

10/01/2023 10:00

Bonjour,

D'après ce lien, qui se référe aux Codes civil et des assurances, vous n'auriez pas besoin d'un acte de notoriété mais des seuls documents que vous avez envoyés (livret de famille, acte de naissance et acte de décès) pour prouver que vous êts bien le descendant du défunt (enfant) et que vous êtes un bénéficiaire comme indiqué dans le capital décès.

Cdt
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

10/01/2023 13:25

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de redemander au notaire, vous l'avez déjà reçu intégré au projet de succession.

10/01/2023 14:01


Quelques jours après le décès je suis allé chez un notaire, je lui ai apporté tous les documents (acte de décès, livret de famille, acte de naissance..). Après ce rdv plus rien. J ai reçu des docs de la banque qui m'indiquait qu il y avait des dettes, du coup j ai appelé le notaire qui m'a dit de faire la demande de renonciation au tribunal de grande instance du domicile de mon père, et voilà. J ai ensuite reçu la confirmation du tribunal que je n était plus heritier. En fait le notaire n'a rien fait. Je n ai pas d'autres documents

10/01/2023 21:36

Bonsoir,

Bizarre d'avoir refusé la succession sans avoir entre les mains le projet de succession, vous ne pouvez tout de même pas vous fier à ce que la banque confirme des dettes (ou découvert).

Vous n'avez donc pas mandaté le notaire, si c'était le cas, je pense qu'il vous aurait reçu et mieux conseillé.

Commencez par faire une recherche sur le lien que je vous ai mentionné plus haut.

Cordialement

25/01/2023 17:18

Bonjour,



Je me permets d'apporter mes connaissances en prévoyance, l'acte de notoriété vous est obligatoirement demandé car votre père pourrait avoir d'autres enfants (pas connus par vous même) et donc le capital serait donc à partager entre vous et le ou les autres enfants. Seul l'acte de notoriété permets de vérifier la situation de famille au complet.

04/02/2023 20:37

Le question est :

Comment faire pour obtenir un acte de notoriété si refus de succession il y a ??

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