blocage succession par les enfants d'une première union

Publié le 30/06/2022 Vu 453 fois 5 Par
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30/06/2022 09:33

Bonjour,

Suite au décès de mon père en 2018, la succession de mon père qui est bloquée a été ponctuée de plusieurs étapes:

1- procédure de divorce qui ne sera pas définitif en raison du décès de mon père;

2-Un premier aperçu liquidatif qui avait été fait en prenant en compte le divorce,

3- Un dernier aperçu en mars dernier qui comprend ma mère, qui est en fait et en droit veuve de mon père.

3-Une pension alimentaire due au titre du devoir de secours qui n'a pas été entièrement réglée. et qui entraine donc des intérêts.

4- Il y a eu une donation au dernier vivant

5- Mon père à 2 enfants de la première union et nous sommes deux enfants de la dernière union.

Afin de faciliter la succession et pour que tout le monde obtiennent quelque chose de notre père, Ma mère a souhaité dans un premier temps faire le choix du 1/4 en toute propriété et laisser le reste aux enfants.

Seulement aujourd'hui, les enfants de la première union conteste devant le notaire le montant des intérêts à devoir sur la pension alimentaire et estime que le montant aurait été moins important si la succession avait été réglé dans l'année du décès.

Après relance du notaire, les enfants de la première union ne donnent pas de nouvelle et ma mère qui est très agée n'a toujours rien reçu car l'argent reste bloqué chez le notaire.

Peut elle changer son choix, au vu de la situation et demander le 1/4 en toute propriété et les reste en usufruit au notaire pour débloquer les fonds immédiatement? sous quel délai peut elle obtenir les fonds après?

Dans l'affirmatif, si il y a contestation de la part des premiers enfants, est-ce à eux d'engager une procédure?

Merci d'avance pour l'aide et les renseignements que vous pourrez m'apporter. Dernière modification : 30/06/2022 - par SEB75001

Modérateur

30/06/2022 10:42

bonjour,

le notaire pour régler la succession, doit attendre l'accord de tous les héritiers.

ce n'est pas le rôle du notaire de régler un litige entre héritiers, c'est le rôle du juge.

il appartient aux héritiers de sommer les héritiers taisants de prendre parti.

voir ce lien :

un-heritier-bloque-une-succession-5-facons-de-debloquer-la-situation/

salutations

30/06/2022 11:13

Merci pour votre réponse,

Ne doit on pas attendre que le notaire rédige un procès verbal de difficultés avant de saisir le tribunal ?

Sans l'accord de tous les héritiers, la veuve ne peut pas avoir les fonds alors même qu'il y a une donation au dernier vivant.

Cordialement

Superviseur

30/06/2022 13:39

...Sans l'accord des héritiers sur le fond, le notaire ne peut rien faire. Mais sachant par aillleurs que vous êtes en procédure pour détournements, je pense que c'est un blocage de plus.
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

30/06/2022 13:50

Ça ne sert donc a rien de faire une donation au dernier vivant si des héritiers peuvent bloquer la succession.
Merci pour vos réponses

Modérateur

30/06/2022 14:01

un héritier peut toujours bloquer une succession, peu importe les dispositions prises.

cela explique que des successions peuvent durer plusieurs années, voir même des dizaine d'années.

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