Comment léguer a un tiers

Publié le 05/11/2015 Vu 612 fois 1 Par
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04/11/2015 21:49

Bonjour
je m'occupe d'une dame âgée sans successeurs celle ci souhaite me léguer sa maison et ses biens a sa mort, je n'est aucun lien de parenté avec elle, on ma parlé adoption simple, donation, démembrement immobilier, quel dispositif est le plus avantageux ? merci pour la réponse

Modérateur

05/11/2015 08:53

bonjour,
dans votre situation, l'adoption simple n'empêchera pas que le legs ou donation sera taxée à 60% donc ne sert à rien en application de l'article 786 du code général des impôts.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310370&cidTexte=LEGITEXT000006069577
salutations

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