Mon compagnon peut il rester dans ma maison si je décéde avant lu

Publié le 25/06/2013 Vu 989 fois 1 Par
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25/06/2013 15:52

je suis propriètaire de ma maison. je vis avec quelqu'un sans pacs ni certificat de concubinage.

j'ai une fille unique.
si je décéde avant lui, puis je faire un document lui permettant de rester dans la maison à condition qu'il en assume toutes les charges, à sa mort la maison revenant exclusivement à ma fille.
merci de votre aide.

Modérateur

25/06/2013 17:43

bjr,
à votre décès, et en l'absence de disposition particulière, votre fille héritera de tout l'actif de votre succession.
si vous voulez que votre concubine puisse rester dans la maison qui sera celle de votre fille, vous pouvez soit de votre vivant faire une donation devant notaire de l'usufruit de votre bien ou donation d'un simple droit d'usage et d'habitation mais il y aura des frais à payer.
soit vous faites un testament léguant soit l'usufruit soit un droit d'usage et d'habitation à votre concubin qui devra payer 60% de frais de succession sur la valeur du bien légué.
pour la donation, il est probable que le notaire demande la signature de votre fille qui comme héritier réservataire doit recevoir au minimum 50% de votre succession.
l'avantage d ela donation c'est que ce n'est pas contestable alors qu'un testament peut toujours l'être.
cdt
vous pouvez consulter un notaire.

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