CONTRAT D'ASSURANCE VIE

Publié le Vu 258 fois 5 Par SEB75001
16/02/2019 09:27

Bonjour,

Je souhaite assigner en référé la compagnie d'assurance vie pour obtenir la copie des contarts d'assurance avec mention des clauses bénéficiaire au jour de la souscription et les avenants et bloquer le versement des capitaux.

Une plainte pour abus de confiance contre le bénéficiaire a été déposée et une enquête est toujours en cours.

Quel est le tribunal compétent? le tgi du siège de la compagnie d'assurance ou le tgi du lieu de décès du défunt?

Cordialement

Modérateur

16/02/2019 09:44

bonjor,

à quel titre voulez-vous demander ces documents ?

en principe le tgi compétent est celui du domicile du défendeur.

mais il faut vérifier sur le contrat.

salutations

16/02/2019 09:59

bonjour


obtenir la copie des contarts d'assurance avec mention des clauses bénéficiaire au jour de la souscription


si vous pensez être bénéficiaire sur un contrat d'assurance et que le souscripteur est décédé vous pouvez formuler une demande à l'AGIRA

Il est fait obligation aux assureurs de faire la recherche des bénéficiaires


Une plainte pour abus de confiance contre le bénéficiaire a été déposée et une enquête est toujours en cours.


Qu'appelez-vous abus de confiance?

16/02/2019 10:04

Bonjour,

Je soughaite agir en ma qualité d'héritier direct qui à ce titre justifie d'un intérêt légitime. ( jurisprudence constante).

Assignation en référé sur le fondement de l'art 145 cpc.

Ce que j'attends de l'abus de confiance, c'est des éléments pour faire annuler la modification des clauses bénéficiaire.

Pour le TGI, est ce que celui du lieu de décès (domicile) du souscripteur peut il être compétent vu que je souhaite m'opposer au versement du capital?

Merci pour vos précisions,

16/02/2019 11:38

bonjour



Tout souscripteur d'assurance vie peut désigner comme bénéficiaire X nommément sans qu'il soit héritier sous réserve qu'il n'y ait pas de primes manifestement exagérées ou qu'il trouve un intêret (par exemple le médecin traitant)



Si je me réfère à l'art 145 du CC, il y aurait eu mariage.

16/02/2019 15:23

Bonjour,

Il ne s'agit pas de l'article 145 du CC mais de l'article 145 du Code de Procédure civile.

C'est bien pour savoir si les primes sont manifestement éxagérées eu égard des facultés du contractant que je souhaite obtenir les informations.

Dans le cas de primes manifestement éxagérées, le droit successoral s'applique.

Je repose ma question sur le TGI compétent pour demander la copie des actes et m'opposer au versement du capital à tout bénéficiaire????

Cordialement

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