Cumul AAH et Donation pour un handicapé.

Publié le Vu 4825 fois 1 Par simons
04/04/2015 20:27

Bonjour,

Merci de m' accorder de votre précieux temps.

Je suis titulaire de l' allocation adulte Handicapé.
Mes parents envisagent peut-être de me faire une donation de 40 000 euros.

Il me faudra donc déclarer cette donation aux impôts même si je ne paie aucun droit dessus.

Dans ces conditions, ma question est la suivante:

Cette donation est-elle 100% cumulable avec mon allocation?

Je me tourne vers le LEGAVOX car le site de la CAF ne dit pas un mot à ce sujet ce qui est pour moi de la science fiction quand on sait le nombre d' handicapés qui recoivent des donations..

04/04/2015 23:18

bjr,
quand on touche une allocation, il est toujours indiqué qu'il faut signaler systématiquement à l'organisme payeur tous changement de situations car la plupart des allocations sont déterminées selon les revenus.
il est probable que dans votre cas que dans un premier temps, votre allocation soit diminuée.

réponse à votre question sur ce lien:
http://www.apajh.org/index.php?view=items&cid=8:allocation-aux-adultes-handicapes&id=16:aah-et-donation&option=com_quickfaq&Itemid=5

" Question :
Bonjour, Suite à une donation de 80 000 €, le montant de mon AAH va-t-il diminuer ? Que faire de cette donation ?
Réponse :
Vous avez bien fait d’attirer notre attention sur ce point car il y a effectivement une distinction à faire qui n’est pas très évidente dans la réponse mentionnée sur le site.
L’abattement relatif à la donation des parents en faveur d’un enfant de 151 950 € (montant effectif depuis le 1er janvier 2008) est destiné aux services fiscaux. Cet abattement n’est pas pris en compte pour attribuer et calculer le montant de l’allocation aux adultes handicapées (AAH).
En effet, pour bénéficier de l’AAH, les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 7831,20 € pour une personne seule et 15662,40 € pour un couple (marié, concubin ou pacsé) : montants au 1er septembre 2008).
Si la personne n’a pas de ressources, elle recevra le montant maximum de l’AAH, soit 652,60 € par mois (au 1er septembre 2008). Sinon, la personne recevra un montant variable calculée en fonction des ressources.
Toute augmentation des revenus (comme percevoir une donation) dans la limite supérieure du plafond indiqué ci-dessus donnera lieu pour l’année suivante, à suspension de son versement ou à diminution de son montant. Ainsi, 2 cas de figure sont à envisager :
- la succession entraîne une augmentation des revenus de l’allocataire, sans dépasser le plafond de ressources qui lui est applicable : le droit à allocation est maintenu mais son montant est réévalué à la baisse ;
- la succession entraîne une augmentation des revenus de l’allocataire au point qu’il dépasse le plafond de ressources qui lui est applicable : il perd son droit à allocation car il ne remplit plus la condition de ressources.
La période de référence pour l’appréciation de ces ressources est examinée pour chaque période de 12 mois commençant au 1er juillet. L'appréciation des ressources se fait sur la base du revenu net catégoriel retenu pour l‘établissement de l'impôt sur le revenu augmenté ou diminué de certains revenus, charges ou abattements spécifiques.
Les abattements pris en compte sont les abattements sur une partie des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire. Sous certaines conditions, certains revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu spécialisé peuvent également faire l'objet d'abattement.
Il faut savoir que, dans tous les cas, le droit à allocation est réévalué chaque année en juillet. Les droits de l’allocataire seront modifiés pour l’année suivant la perception de la donation. L’année N+2 en revanche, les revenus issus de la succession ne seront plus pris en compte dans le revenu net catégoriel servant de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu (sauf intérêts liés à un placement ou revenus tirés d’une location…), l’allocataire rempliera peut être de nouveau la condition de ressources. "

cdt

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