Decès parents - indemnités frères et soeurs

Publié le 28/12/2020 Vu 733 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/12/2020 18:52

Bonjour,

Ma mère est décédée et possedait plusieurs terrains. Il y a 20 ans, j'ai fait construire une maison sur le terrain qui lui appartenait et j'ai mis cette maison en location. L'un de mes frères me demande une indemnité pour les loyers que j'ai perçu depuis 20 ans or, celui-ci savait très bien que je percevais des loyers et cela n'a jamais dérangé personne auparavant.

Mes questions sont les suivantes :

- à qui revient la maison ?

- mon frère le droit de me demander une indemnité ?

- quelles sont les recours possible ?

Je n'ai évidemment pas la somme qu'il me demande.

Je vous remercie. Dernière modification : 27/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

21/12/2020 20:47

bonjour,

selon le code civil, la propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous.

la maison construite sur le terrain de votre mère appartient à votre mère, d'ailleurs elle devait payer la taxe foncière

vous n'avez pas à lui payer de loyers, par contre, dans le règlement de la succession, il faudra régler le problème de la propriété du terrain.

vous devez en parler au notaire afin de faire un partage équitable avec votre frère.

salutations

27/12/2020 06:54

Bonjour,

Ma mère recevait la taxe foncière mais c’est moi qui la payait car je percevais les loyers de la location. Cela change t’il quelque chose ? Dois-je rembourser mon frère pour les loyers perçus ?

Je vous remercie.

Modérateur

27/12/2020 16:54

vous n'avez pas à payer les loyers reçus à votre frère, par contre si vous voulez que votre maison vous appartienne, il faut que le terrain vous appartienne.

voyez avec le notaire chargé de la succession, car il faut faire les mutations immobilières.

28/12/2020 16:35

Bonjour,

donc la maison appartenait à la maman ? puisque la taxe foncière lui était adressée ? Ne peut on pas "voir" ces loyers comme une somme perçue par la fille comme une avance sur héritage ?

Modérateur

28/12/2020 16:50

une avance sur héritage, c'est une donation.

dans le cas présent, ce serait une donation de la mère à la fille.

mais comme la mère est décédée, il est impossible de lui faire dire maitenant que les loyers perçus par sa fille, étaient donnés à sa fille.

mais une donation est en principe rapportable à la succession du donateur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.