Déclaration assurance-vie au notaire

Publié le Vu 346 fois 3 Par Lucye
13/07/2019 06:18

Bonjour,

Dans le cas de la déclaration de succession d'un legs particulier, y a-t-il obligation légale de déclarer au notaire chargé de la succession, les assurances-vie si celles-ci sont soumises à des droits (versements après 70 ans) alors que celles-ci ont déjà fait l'objet d'une déclaration partielle de succession par ailleurs ?
Si obligation légale il y a, quelle sont les informations à fournir au notaire (montant global perçu ? quote-part soumise aux droits ? ou autre ?) ?


Merci

Superviseur

13/07/2019 07:55

Bonjour

Ce leg et l'excédent de 30.500€ d'assurance vie entrent dans le même cadre d'imposition, cela n'est pas du tout obligatoire, mais préférable, car évite des erreurs pouvant amener à un redressement fiscal (ouverture, sous certaines conditions, aux abattements et droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré).

Bien entendu lorsque l'abattement a déjà été utilisé et que les droits de succession sont calculables sur un seul taux (pas de tranches), aucun risque d'erreur.

13/07/2019 18:04

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Comme précisé, l'assurance-vie a fait l'objet d'une déclaration partielle de succession, les droits ont été payés et les abattements ont été appliqués (757B et 779).

Par conséquent, nous avons demandé au notaire de


retirer dans le formulaire 2705‑S‑SD le paragraphe : « Le légataire particulier déclare que la personne décédée n’avait souscrit aucun contrat d’assurance-vie pouvant entrer dans le cadre du régime des articles 757 B ou 990 I du code général des impôts »
de remplacer dans ce même formulaire :

NEANT par 7’967 Euros dans la rubrique abattement déjà utilisé,
7’967 Euros par 0 Euros dans la rubrique abattement résiduel
recalculer les droits à payer



Sa réponse :« Cette information doit m’être fournie pour l’établissement de la déclaration de succession spécifique à votre legs et le calcul des droits de mutation dont vous êtes redevables. A défaut de justification concernant l’utilisation de cet abattement, et de confirmation du bénéfice d’un contrat d’assurance vie, il ne sera ni supprimé le paragraphe assurance-vie dans les observations préliminaires de la déclaration de succession, ni modifié le calcul des droits de mutation. »

Le justificatif à fournir n’est pas précisé. Une simple déclaration de ma part que je suis bénéficiaire et que les droits ont été payés, que les abattements ont été calculés et l’abattement de 7967 Euros utilisé dans sa totalité sans préciser les dits montants est-elle suffisante ?

A partir du moment où l’on donne les montants cela implique-t-il implicitement qu’il est en droit de les ajouter à la succession et par la‑même de les intégrer dans le calcul de ses émoluments ?

A défaut de supprimer le paragraphe et modifier les montants, je suis dans l’impossibilité de signer la succession car fausse. Ai-je le droit de les rayer et de les modifier au moment de la signature ?

Si le notaire refuse d’apporter les modifications et si je suis dans l’impossibilité de modifier la déclaration lors de la signature, quels sont les recours ? TGI ?

Merci

Superviseur

13/07/2019 18:39

Personnellement, je ferais confiance au notaire.

Les capitaux reçus en exécution d’un contrat d’assurance-vie (via l’application de la clause bénéficiaire) sont intégrés dans l’assiette des émoluments du notaire, mais seulement pour la fraction taxable au titre des droits de mutations à titre gratuit.

En général, on peut s'entendre avec lui, car normalement il ne doit comptabiliser qu'à condition de s'être chargé du paiement de ces droits, or c'est vous qui l'avez fait.

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