demande compte de gestion et justificatif

Publié le 02/08/2022 Vu 393 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/07/2022 09:46

Bonjour,

Mon père décédé en début d'année 2022 et sous curatelle renforcée depuis 2019.

J'ai demandé auprès des archives nationales les comptes de gestion du curateur (l'udaf) et du co curateur (l'épouse) suspectant de la part de cette dernière d'avoir commis quelques actes qui n'entraient pas dans ses fonctions (uniquement gérer le quotidien) les actes de dispositions devant être supervisés par l'udaf (achat d'un terrain + construction d'une maison) dont mon père ne verra rien décédé avant l'achévement des travaux!!

Bref le service intérrogé m'envoi une lettre par laquelle il me donne son accord pour consulter le dossier!!!!

Je vois mal comment je pourrai en cas de "faute" de gestion introduire une action en justice sans produire de pièce??

COMMENT puis je procéder pour avoir une copie de l'intégralité du dossier auprès de ce service d'autant que j'habite à plus de 500 km !!!!

01/08/2022 08:20

Bonjour,

Avez-vous essayé la demande de documents en ligne ?

Pour ma part, j'ai obtenu des archives départementales, en ligne, plusieurs actes de propriété.

Ce qui est possible au niveau départemental devrait l'être au niveau national

Cordilement

01/08/2022 14:19

Rebonjour,

Vous pouvez consulter l'article L 2132-1 du Code du patrimoine qui renvoie à l'artricle L 1311-9 du Code des relations entre le public et l'administration:[

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la
limite des possibilités techniques de l'administration:




1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas
2oSous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret;

3o Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique"




Cordialement

02/08/2022 23:10

Bonjour,

C'est plus simple que ça, vous devez envoyer un courrier AR à l'UDAF en leur demandant de vous faire parvenir le compte de gestion sur les 5 dernières années, accompagné de toutes les factures. (Voir l'article 514 du CC). Vous pouvez également envoyer une copie de votre courrier au juge des tutelles pour information.

Etant héritier(e), vous en avez tout à fait le droit.

Je l'ai fait pour mon père et y ai trouvé des erreurs de gestion de la part de l'Udaf, erreur imputée à une entreprise de service à domicile qui surfacturait...

Cordialement

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