Demande de délivrance de legs particulier

Publié le Vu 324 fois 4 Par laperriere
02/07/2019 17:58

Bonjour,

Je suis héritière d’une tante veuve sans enfant.

Je viens de recevoir une demande de délivrance de legs particulier

par l’intermédiaire d’un avocat.

Dans quel délai dois-je répondre, (il n’y a aucune précision) ?

Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession
avant de faire intervenir un avocat ?

Je n’ai pas encore opté et je n’ai reçu aucune sommation par huissier.

De ce fait , dans quel terme dois-je répondre à l’avocat ?

MERCI

06/07/2019 18:00

Bonjour,

Il n'y a pas de délai pour accepter ou renoncer à un leg particulier.

Le légataire n’aurait-il pas dû s’assurer de mon acceptation à la succession avant de faire intervenir un avocat ? Non, il n' y a pas d'obligation dans ce sens, d'ou la possibilité de renoncer à ce leg ou à une succession.

De ce fait , dans quel terme dois-je répondre à l’avocat ? Vous lui dites que votre position sur ce leg n'est pas encore tranchée et que votre réflexion n'est pas encore ferme sur ce point. Et de lui demander le montant de ce leg, le montant de sa taxation et qui régle le fisc si son montant est taxable.

( Les legs, particuliers ou non, sont taxables d’après le lien de parenté entre le défunt et le légataire :

lorsque le legs porte sur des biens immobiliers existant en nature dans la succession, ces biens doivent être distraits de l’actif successoral pour la déclaration faite par les héritiers. Ceux-ci ne paient alors pas les droits de mutation par décès que sur les biens restants. Lelégataires particuliers acquittent les droits de mutation par décès à leur charge.
Lorsque le legs particulier porte sur une somme d’argent, n’existant pas dans l’actif successoral, son montant doit être déduit de l’actif pour le calcul des droits dus par les héritiers. Le legs, quant à lui, donne ouverture aux droits de mutation par décès d’après le degré de parenté du légataire avec le défunt. )

Bref de quoi réfléchir avant d'accepter ou de renoncer.

SK

07/07/2019 11:40

Bonjour.

Je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements qui me seront trés utiles.

Si je tarde à donner une réponse, puis-je être assigné au tribunal pour non délivrance de legs ?

Comment cela se passe t-il ? Si j'ai renoncé à la succession, l'envoi de récépissé de renonciation à l'avocat suffira-t-il pour arrêter la procédure ?

07/07/2019 11:51

RE

"Si je tarde à donner une réponse, puis-je être assigné au tribunal pour non délivrance de legs ?"

Cette délivrance de legs résulte généralement d’un acte notarié lorsqu’elle est consentie amiablement. Tout dépend de la patience de l'héritier du défunt car tant que les legs ne sont pas délivrés la succession n'est pas clôturée. D'où l'intérêt d'obtenir un jugement du tribunal de grande instance pour accélerer le dossier..

"Si j'ai renoncé à la succession, l'envoi de récépissé de renonciation à l'avocat suffira-t-il pour arrêter la procédure ?" Bien sûr, il est inutile de faire constater l'acceptation ou la renonciation à un leg devant un tribunal.

SK

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