Donation appartement

Publié le 07/06/2020 Vu 267 fois 4 Par
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06/06/2020 12:17

Bonjour,j'ai acheté un appartement il y a 1 mois et demie afin de faire une donation à une amie,l'acte de donation à été effectué chez mon notaire avec moi mais mon amie n'a pas encore signé l'acceptation de la donation à ce jour(car absente) ,nous avons voulut tout faire ces jours ci mais mon notaire me dit que le délai légal de 1 mois est dépassé et qu'il faudra attendre désormais 1 année avant de refaire la donation. Je ne comprend pas pourquoi ? En quoi consiste ce délai? Merci cordialement.

06/06/2020 12:58

Bonjour,



j'ai cherché dans le Code civil et le code général des impôts et je n'ai trouvé aucun élément de réponse à votre question.

Je présume qu'il pourrait peut être s'agir d'une raison fiscale avec le principe de l'annualité budgéraire mais a priori ça n'a rien à voir. Je ne comprends pas.

Superviseur

06/06/2020 14:13

Bonjour

Je ne comprens pas non plus, mais le notaire aurait pu aussi vous conseiller d'effectuer la donation sur la somme d'argent, avec laquelle votre amie aurait acquis elle même le bien.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

06/06/2020 14:21

Bonjour,

Bizarre.

S'il faut vraiment attendre un an, vous attendez un an. Cela ne vous empêche pas de laisser votre appartement à la disposition de votre amie dès maintenant.

07/06/2020 09:52

Bonjour,



vous pouvez demander des explications à votre notaire, ou à la chambre des notaires ou au cridon ou a un avocat car il y a des consultations gratuites d'avocat dans tous les palais de justice et d'autres bâtiments publics.

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