DONATION ENTRE EPOUX

Publié le 05/05/2021 Vu 307 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/05/2021 11:14

Bonjour,
Mon père est décédé depuis septembre 2017, il était remarier et a eu deux autres enfant.
Nous somme cinq enfants au total.
Nous sommes en très mauvais termes avec ces deux autres enfants ainsi qu'avec leur mère (la veuve de mon père).
Nous ne vivons pas dans la même région. Voilà plus de trois ans que les notaires restent silencieux envers nous malgré les nombreux mail courriers…
Nous décidons de prendre une avocate qui après nous avoir facturé 2400 euros et 6 mois (et une plainte de notre part à la chambre départementale des notaires) obtiens une réponse:

Mon père a fais une donation entre époux 40 jours avant sa mort. Elle à opter pour 1/4 propriété et 3/4 usufruit!
a savoir, mon père détenait des actions dans une société, certain bien matériel (pas le domicile conjugale qui n'est que la propriété de la veuve! est énormément de terrains agricoles dans notre région. L'acte de garder ses terrains en usufruit n'est que pour nous bloquer car elle sait très bien que c'est la ou nous avons grandit et que c'était notre rêve d'espérer un jour pouvoir y construire une maison et Nous avons 40 ans passé. De plus cette personne est hospitalisé depuis près d'un ans pour dépression (coutumière du fait)
c'est terrain ne rapporte absolument rien à leur actuel. BIEN AU CONTRAIRE !!!! un d'eux est squatter et nous ne pouvons même pas engager une procédure car nous sommes propriétaire virtuel.
J'ai lu aussi qu'elle choisissais les biens qu'elles gardait en propriété et ceux en usufruit si elle respectait la quottions.
Si quelqu'un peu m'éclairer, voir si des solutions existent et lesquelles?

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE
Magali

Modérateur

04/05/2021 17:59

bonjour,

le reproche n'est pas à faire uniquement à la seconde épouse de votre père, c'est votre père qui en acceptant d'établir une donation au dernier vivant , a créé cette situation tout à fait légale.

je pense que vous n'aviez pas de bons rapports avec votre père car il connaissait les conséquences de cette donation au denrier vivant.

vous n'êtes pas propriétaires virtuels, vous êtes nus-propriétaires en partie.

salutations

05/05/2021 09:17

Parts de succession avec mariage en communauté de biens meubles et acquêts.

Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts non modifiés, je suis veuf depuis peu et je voudrais savoir comment connaître la part qui me reviens
1) Sur les biens: que nous avons acheté ensemble avec mon épouse.
2) Sur ses biens propres;
3) Sur ses biens issus d'une indivision et dont nous avons rachetés la part de ses frères et soeurs durant notre mariage...
Voici ma réflexion:
1) Pour les biens communs, 50% me reviennent + 1/4 de sa moitié (nous avons 5 enfants) soit 3/4.
2) Pour ses biens propres: 1/4 me revient.
3) Pour ses biens issus de l'ndivision, dont nous avons racheté la part de ses frères et soeurs, je pense que 50% de ces parts rachetées + 1/4 de la part de ma femme me reviennent.

Je ne suis pas trop sûr de ce de mon raisonnement. Aussi je vous remercie de me corriger si je me trompe, car certains affirment que je n'ai froit quà 1/4 ou à l'usufruit.

Merci pour vos interventions.

Modérateur

05/05/2021 12:01

bonjour,

comme vous avez des enfants communs qui sont héritiers réservataires, l'article 757 du code civil s'applique et précise:

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

la réponse à votre question dépend de l'option que vous aurez choisi, soit la totalité de l'usufruit du patrimoine de votre épouse, soit la pleine propriété.

s'il existe des biens immobiliers dans la succession, il vous faudra prendre un notaire pour les mutations immoblières.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.