Donation manuel, dispense de rapport, somme lié à un achat immobilier

Publié le 23/01/2021 Vu 481 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2021 19:50

Bonjour,

Je poste aujourd'hui ma première question sur ce forum ,

Alors voici dans un premier temps ma situation :

Nous comptons acheté avec une maison avec un pret et un apport conséquent,

Cette apport est constitué de mon épargne personnel et d'une donation de 100.000€ ( à priori manuel) de mes parents.

Nous allons évidement faire la déclaration aux impots , mais nous nous posons des questions sur les répercutions d'une future donation partage.

Effectivement, nous souhaiterions que cette donation ait une valeur permanente de 100.000€, que cette valeur ne soit pas réévalué par rapport à lévolution du prix de la maison acheté. Il s'agirait donc d'une dérogation à l'article 860-1 du Code civil.

Nous avons trouvé sur internet la clause suivante :

"Par dérogation aux dispositions de l'article 860-1 du Code civil, le rapport de la somme d'argent présentement donnée sera égale à son montant, et ce quel que soit l'emploi qu’en ferait le DONATAIRE.

Dans l’hypothèse où la valeur de la donation, retenue pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, serait supérieure au rapport convenu, l’excédent s’imputerait sur la quotité disponible avant la portion rapportable de la libéralité."

Nous souhaitons mettre cette clause dans un pacte adjoint pour le don manuel de 100000, j'aimerais donc savoir si cette clause suffit à faire dérogation et si elle éviterait des potentiels problèmes lors de la future donation partage . Evidement , mes frères sont au courant et d'accords si le pacte le permet.

Autrement nous serions dans l'obligation de reporter cette donation sur la future donation partage, ce qui engendrait des frais notariés.

J'espères que j'ai réussi à être assez claire, et que vous pourrez répondre à mes questions.

Merci d'avance

Frederic

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter