Donation manuel, dispense de rapport, somme lié à un achat immobilier

Publié le 23/01/2021 Vu 276 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/01/2021 19:50

Bonjour,

Je poste aujourd'hui ma première question sur ce forum ,

Alors voici dans un premier temps ma situation :

Nous comptons acheté avec une maison avec un pret et un apport conséquent,

Cette apport est constitué de mon épargne personnel et d'une donation de 100.000€ ( à priori manuel) de mes parents.

Nous allons évidement faire la déclaration aux impots , mais nous nous posons des questions sur les répercutions d'une future donation partage.

Effectivement, nous souhaiterions que cette donation ait une valeur permanente de 100.000€, que cette valeur ne soit pas réévalué par rapport à lévolution du prix de la maison acheté. Il s'agirait donc d'une dérogation à l'article 860-1 du Code civil.

Nous avons trouvé sur internet la clause suivante :

"Par dérogation aux dispositions de l'article 860-1 du Code civil, le rapport de la somme d'argent présentement donnée sera égale à son montant, et ce quel que soit l'emploi qu’en ferait le DONATAIRE.

Dans l’hypothèse où la valeur de la donation, retenue pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, serait supérieure au rapport convenu, l’excédent s’imputerait sur la quotité disponible avant la portion rapportable de la libéralité."

Nous souhaitons mettre cette clause dans un pacte adjoint pour le don manuel de 100000, j'aimerais donc savoir si cette clause suffit à faire dérogation et si elle éviterait des potentiels problèmes lors de la future donation partage . Evidement , mes frères sont au courant et d'accords si le pacte le permet.

Autrement nous serions dans l'obligation de reporter cette donation sur la future donation partage, ce qui engendrait des frais notariés.

J'espères que j'ai réussi à être assez claire, et que vous pourrez répondre à mes questions.

Merci d'avance

Frederic

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