Donation et masse successorale

Publié le Vu 77 fois 1 Par AndreFabien
11/02/2019 18:13





Bonjour,


Comme j'ai des avis contradictoires à ce sujet, j'aurais besoin de votre éclairement au plus vite.


J'ai reçu un bien en nue-propriété en 2014. Depuis le 10 décembre 2018, date du décès de ma mère, je suis propriétaire du bien en plaine propriété.


Le notaire m'évoque le fait qu'il va réintégrer intégralement la valeur de ce bien à date d'aujourd'hui (en pleine propriété) afin de le réintégrer dans la masse successorale (nous sommes 4 héritiers).


D'après mes informations, c'est seulement la valeur de la nue-propriété qui est à réintégrer (cad 80 % de la valeur du bien. En 2014 ? ou en 2019 ?)


Je vous remercie par avance de m'apporter les précisons à ce sujet.


Bien cordialement,


Mathilde Brasilier











Réponse du notaire :




















S’agissant de la valeur à prendre en compte dans le cadre de la masse de calculs, c’est la valeur pleine propriété et non uniquement la valeur de la nue-propriété.











En effet, à ce jour, par suite du décès de votre mère, vous êtes propriétaire de 100 % de l’appartement en toute propriété avec votre sœur.



































Suite au mail envoyé précédemment, je vous reformule plus explicitement mes questions.









La donation de juillet 2014 portait sur la nue-propriété du bien situé au 9 rue Dupuytren, soit 80 % de sa valeur, alors évaluée à neuf cent vingt-cinq mille euros.








En outre, depuis le décès de ma mère le 10 décembre dernier, l’usufruit nous est automatiquement attribué (à moi-même ainsi qu’à ma soeur Isabelle BRASILIER).








Du fait de l’antériorité de la donation (inférieure à 10 ans), le montant de la donation doit être réintégré à la masse successorale.








Néanmoins, la donation portait sur la nue-propriété et non sur la plein propriété, soit 80 % de la valeur du bien.








Pour le calcul du montant de la masse successorale, je comprends que la valeur du bien va être réévaluée (d’après l’estimation de M. FRAISON). En revanche, seul le montant de la part de 80 % correspondant doit être pris en compte.










Superviseur

11/02/2019 18:56

Bonjour

Je confirme, cela s’explique par la finalité du rapport, qui est d’assurer l’égalité entre les héritiers.

Concrètement, si un père a deux maisons d’égale valeur et donne, en avance d’hoirie, à l’un de ses enfants la nue-propriété d’une des maisons, et à l’autre enfant la pleine propriété de l’autre maison, à la succession chacun sera considéré comme ayant reçu la même chose.

Si le bien donné doit être évalué dans son état à l’époque de la donation (article 860, al. 1 du Code civil), il faut tenir compte des droits que l’héritier gratifié possède sur ce bien au moment du partage de la succession. Or, du seul fait du décès de l’usufruitier, l’enfant est devenu plein-propriétaire du bien. Il doit donc rapporter à la masse partageable la valeur de la pleine propriété du bien (dans le même sens, Cour de cassation 1re chambre civile 5 février 1975 n° 72-12.624).

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/valeur-donation-propriete-avec-reserve-6881.htm
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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

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