donation à notre soeur

Publié le 14/11/2020 Vu 336 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/11/2020 00:03

bonjour

mes parents ont donné à notre soeur une maison sous prétexte elle était là pour eux. il y a un acte notarié elle devait payer un loyer c'est ce qu'elle a fait pendant quelques mois puis elle a arrêté. A ce jour, elle se trouve toujours dans la maison.

Je tiens à préciser que les frères et soeurs n'étaient pas au courant, nous n'avons rien signé et découvert par nous mêmes

pouvez-vous me faire savoir s'ils ont le droit faire cette donation sans notre accord, nous sommes à 8 frères et soeurs

merci pour votre réponse

cordialement

Ariane17

Superviseur

14/11/2020 08:12

Bonjour,

Voyez le notaire qui a dû établir l'acte de donation ou contactez votre notaire personnel.

Modérateur

14/11/2020 10:38

bonjour,

si votre soeur a reçu la propriété de cette maison en donation, elle n' a pas à payer de loyer.

vos parents peuvent vendre ou donner ce qu'ils veulent à qui ils veulent sans demander l'avis à quiconconque.

salutations

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