donation (partge) à rapporter à une succession

Publié le Vu 259 fois 1 Par Jacques&Nicole
13/04/2019 15:12

Bonjour,

ma mère (décédée il y a 6 mois) a fait une donation-partage en 2008 à ses trois enfants F, M et B :
les parts d'une propriété de 530 parts et la PP d'un appartement

Les parts de la propriété de 530 parts ont été distribuées comme suit :

à B :
l'UF des 10/530 et la PP des 128/530
une somme d'argent pour équilibrer

à F :
la NP des 265/530

ma mère en possédant encore :
500/530 en PP
30/530 en U

à M :
la PP d'un appartement.

Mes questions sont les suivantes :

1 - cette donation partage en est-elle bien une vu qu'une partie des lots a été donnée en PP (à M) et d'autres en indivision ?

2 - s'il s'agit d'une donation simple :
2/1 - est-ce que les lots donnés en PP devront être réévalués pour le rapport à la succession ?
2/2 - est-ce que les lots en indivision devront être réévalués ?
2/3 - est-ce que TOUS les lots devront être réévalués pour le rapport à la succession ?

Merci de votre aide.
Cordialement

Modérateur

13/04/2019 17:56

bonjour,

une donation partage est un acte par lequel une personne , de son vivant, transfère à ses héritiers présomptifs (=donation) et répartit entre eux (c'est le partage), ses biens présents.

ils en deviennent immédiatement et irrévocablement propriétaires ou nus-propriétaires ou usufruitiers.

selon votre message, comme votre mère a procéder au partage, il s'agit d'une donation partage et non d'une donation simple.

salutations

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