Donation par préciput HORS SUCCESSION

En 1989, ma G. M fait donation à mon père d'1appartement hors succession par préciput,valeur90.000€.

Elle décède en 2005, le notaire ne mentionne pas ce bien ds la succession.

Mon père décède en 2011, j'herite de ce bien. Je décide de le vendre maintenant, le notaire des acquéreurs réclame l'accord de cousines pour la vente de ce bien. Quelle valeur doit on considérer ? 1989/2005/2011

bonjour,

l'appartement ayant été donné, il ne fait plus partie de la succession du donateur.
la valeur d'une donation s'apprécie au jour du partage dans son état au jour de la donation.

avis personnel à confirmer, ce bien sera estimé à la date de l'acte dans son état au jour de la donation.

salutations

Bonsoir
Cette demande du notaire est étonnante, ou votre exposé manque d'éléments...
Que dit votre certificat de propriété,çà défaut l'acte de succession de votre père.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.