Donation par préciput HORS SUCCESSION

Publié le 26/01/2021 Vu 338 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/01/2021 17:26

En 1989, ma G. M fait donation à mon père d'1appartement hors succession par préciput,valeur90.000€.

Elle décède en 2005, le notaire ne mentionne pas ce bien ds la succession.

Mon père décède en 2011, j'herite de ce bien. Je décide de le vendre maintenant, le notaire des acquéreurs réclame l'accord de cousines pour la vente de ce bien. Quelle valeur doit on considérer ? 1989/2005/2011

Modérateur

26/01/2021 11:24

bonjour,

l'appartement ayant été donné, il ne fait plus partie de la succession du donateur.
la valeur d'une donation s'apprécie au jour du partage dans son état au jour de la donation.

avis personnel à confirmer, ce bien sera estimé à la date de l'acte dans son état au jour de la donation.

salutations

26/01/2021 18:57

Bonsoir
Cette demande du notaire est étonnante, ou votre exposé manque d'éléments...
Que dit votre certificat de propriété,çà défaut l'acte de succession de votre père.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.