Donation sarkozy 2005 rapportables ?

Publié le 16/09/2015 Vu 1399 fois 1 Par
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14/09/2015 17:20

Bonjour
Les donations Sarkozy 2005 sont-elles civilement rapportables à la succession ? Quel texte de loi indique qu'elles le sont, si la réponse est positive. Merci de vos réponses

15/09/2015 11:51

Bonjour,

Civilement toutes les donations, en ce compris les dons manuels dits sarkozy, sont rapportables civilement.

Il n'y a que fiscalement que ces dons n'ont pas à être rappelés

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