
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Les donations Sarkozy 2005 sont-elles civilement rapportables à la succession ? Quel texte de loi indique qu'elles le sont, si la réponse est positive. Merci de vos réponses
Bonjour,
Civilement toutes les donations, en ce compris les dons manuels dits sarkozy, sont rapportables civilement.
Il n'y a que fiscalement que ces dons n'ont pas à être rappelés
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter