Donnation au dernier vivant

Publié le 23/03/2021 Vu 233 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/03/2021 15:30

Bonjour .

Mon papa est décédé en juin il y a donnation au dernier vivant donc ma mère. Mes deux sœurs et moi sommes les 3 autres héritiers.

Quels sont nos droits sur les biens à l interieur de la maison ?



Autre questions quel organisme a pu demander nos actes de naissance à ma mère ?

Modérateur

23/03/2021 17:19

bonjour,

si la donation au dernier vivant est celle de la donation d'usufruit, les enfants n'ont reçu que la nue-propriété du patrimoine du père décédé.

sur les meubles à l'intérieur de la maison, vous n'avez que la nue-propriété.

et ceci uniquement sur le patrimoine de votre père, si vos parents étaients mariés sous le régime légal de la communauté, votre mère possède en pleine propriété la moitié des biens la communauté.

salutations

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