
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon père à fait une donation à moi et chacun de mes frères d'un bien immobilier.
Un de mes frères à donc hérité de la maison familiale.
Aujourd'hui mon père à retrouvé une compagne qui bouleverse tout ds la maison...elle refait les peintures et compte financer une partie des travaux.
Donc aujourd'hui on se pose la question si elle a des droits sur cette maison si mon père venait à partir ou si il venait à se séparer ou si ses enfants pouvait réclamer un dû lors du décès de leur maman.
Actuellement ils ne sont ni pacsé, ni marié.
Merci de vos réponses
Modérateur
bonjour,
la compagne de votre père n'a aucun droit sur les biens de votre père et sur les biens qu'il vous a donnés.
qu'elle finance des travaux en contrepartie d'un hébergement gratuit, c'est son problème et vous devez lui dire.
mais si un de vos frères a la pleine propriété du bien ou la nue propriété du bien, il doit indiquer à cette personne qu'elle n'a aucun droit sur ce bien immobilier.
par contre votre père, peut par testament, léguer une part de ses biens dans la limite de la quotité disponible (fonction du nombre d'enfants).
salutations
Merci de votre réponse !
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter