Donnation faite et nouvelle compagne

Publié le 16/11/2015 Vu 516 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2015 14:36

Bonjour,
Mon père à fait une donation à moi et chacun de mes frères d'un bien immobilier.
Un de mes frères à donc hérité de la maison familiale.
Aujourd'hui mon père à retrouvé une compagne qui bouleverse tout ds la maison...elle refait les peintures et compte financer une partie des travaux.
Donc aujourd'hui on se pose la question si elle a des droits sur cette maison si mon père venait à partir ou si il venait à se séparer ou si ses enfants pouvait réclamer un dû lors du décès de leur maman.
Actuellement ils ne sont ni pacsé, ni marié.

Merci de vos réponses

Modérateur

16/11/2015 17:25

bonjour,
la compagne de votre père n'a aucun droit sur les biens de votre père et sur les biens qu'il vous a donnés.
qu'elle finance des travaux en contrepartie d'un hébergement gratuit, c'est son problème et vous devez lui dire.
mais si un de vos frères a la pleine propriété du bien ou la nue propriété du bien, il doit indiquer à cette personne qu'elle n'a aucun droit sur ce bien immobilier.
par contre votre père, peut par testament, léguer une part de ses biens dans la limite de la quotité disponible (fonction du nombre d'enfants).
salutations

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