Droit à avoir une copie de la déclaration de succession

Publié le Vu 363 fois 3 Par heS13
02/07/2019 21:09

Bonjour,

Mes frères et moi avons récemment signé une déclaration de succession chez un notaire, suite au décès de notre père. Il dit que nous recevrons prochainement un virement de ce qui nous revient. Cependant nous n'avons pas pu avoir une copie de ce document signé (énonçant notamment les différentes sommes ...), le notaire dit que cela n'est pas prévu: Pouvez-vous me confirmer que c'est la procédure (je trouve ça curieux de signer un document dont on ne garde aucune trace) ou me dire si je peux insister (en vertu de quel texte?) ? Merci par avance de votre réponse

06/07/2019 17:35

Bonjour,

Curieux de ne pas vouloir remettre une copie de la déclaration de succession ou acte de notoriété établissant vos qualités d'héritiers du défunt après enregistrement aux impôts.

Cela va pourtant de soi, l'ayant recu dernièrement, de la part d'un Notaire. Je ne connais pas les articles pour obtenir un tel acte auquel vous avez droit.

SK

08/07/2019 08:14

Merci pour la réponse, je vais insister auprès du notaire!



Cordialement

08/07/2019 08:32

RE

Cette copie est necessaire pour faire valoir votre qualité d'héritiers auprès des adminitrations fiscales ou auprès de la banque par exemple.

SK

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