Droit d'opposition à une vente après donation

Publié le 19/06/2020 Vu 680 fois 16 Par
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17/06/2020 14:37

Bonjour,

Nous avons fait donation de notre vivant à notre fils de notre maison d'habitation. Notre fils étant malheureusement décédé, la donation revient de droit à notre petite fille. Etant veuve, je veux vendre ma maison et donner à ma petite fille la part qui lui revient. Peut-elle s'opposer à la vente ? Ai-je besoin de son accord pour vendre ma maison même si elle ci opposée ?

Merci de votre lecture et de votre réponse. Dernière modification : 18/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

17/06/2020 19:55

Bonsoir,



pour commencer, quels droits sur le bien aviez-vous donné à votre fils ?

S'il y avait droit de retour, il n'a pas pu s'appliquer avec sa fille.



cordialement

Modérateur

17/06/2020 20:11

bonjour,

pour répondre à la question, il faudrait savoir à qui appartient la maison dont vous avez fait donation à votre fils qui est décédé après cette donation.

l'acte de donation comprenait-il une clause de retour conventionnel ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.

source: https://www.service-public

salutations

18/06/2020 08:15

Bonjour et merci à vous deux pour votre réponse et pour votre aide. J'ai regardé à répondre aux mieux
J'ai repris l'acte de donation et voilà se qui il y a décrit sur le droit de retour.
Le donateur fait reserve express à son profit, du droit de retour sur le bien. Présentement donné ou sur celui qui en sera la représentation, conformément aux articles 951 952 du code civil, pour le cas où le donataire viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas, encore où les enfants où descendants du donataire viendraient eux même à décéder sans postérité avant le donateurs.
Cordialement

Superviseur

18/06/2020 08:46

Bonjour,

Ces articles ne peuvent s'appliquer puisque votre fils n'est pas décédé sans descendance, donc c'est votre petite fille qui a hérité de la maison que vous aviez donnée à votre fils. Je ne vois pas, là, où se trouve le "droit de retour" ? à, moins que quelque chose ne m'échappe ou que nous n'ayons pas toutes les infos nécessaires.

En français, et sauf erreur de ma part, le donataire est celui qui donne, celui qui reçoit est le bénéficiaire.

18/06/2020 13:10

Merci pour la précision de votre réponse. Donc si j'ai bien compris n'ayant pas de droit de retour la loi m'autorise telle malgré tout à vendre ma maison de mon vivant en informent simplement ma petite fille de la vente de la maison où la loi m'oblige telle à avoir l'accord écrit de ma petite fille pour vendre ma maison.
Merci cordialement

Superviseur

18/06/2020 13:30

Ben non, d'après ce que j'ai compris de vos messages, ce n'est plus VOTRE maison mais celle de votre fils à qui vous en aviez fait don. Comme votre fils est décédé, cette maison revient à sa fille, votre petite fille. Vous ne pouvez donc pas vendre ce qui ne vous appartient plus.

18/06/2020 15:47

Merci. C'est une décevante nouvelle. Ayant fait acte de donation universelle entre époux jusqu'au dernier vivant ai-je tout de même le droit de vendre ma maison moi même pour aller habiter ailleur dans une autre maison. Tout en donnant la part qui revient de droit à ma petite fille sur l'héritage de cette maison.
Merci cordialement

Modérateur

18/06/2020 16:01

belul,

vous mélangez un peu tout, une donation universelle cela n'existe pas, soit vous êtes mariès sous le régime de la communauté universelle, soit vous avez par testament fait un legs universel ou un legs à titre universel.

comme vous avez fait une donation qui transfère immédiatement et irrévocablement la maison à votre fils, ce n'est plus votre maison dont la propriété appartient à votre petite fille.

personnellement, je déconseille la donation de sa résidence principale, mais si cela peut présenter un intéret fiscal.

Superviseur

18/06/2020 18:05

@ belul,

Vous écrivez : Ayant fait acte de donation universelle entre époux au dernier vivant, les biens vous appartenant, à vous et à votre époux, à la mort de ce dernier, vous revennaient, c'est vrai, mais la maison n'était plus votre propriété puisque vous en aviez, votre mari et vous, fait don bien avant le décès de votre mari, à votre fils. Cette maison donc ne vous appartenait plus ni à l'un ni à l'autre et ne saurait donc faire partie du pack qui vous revenait. Vous ne pouvez donc pas la vendre.

18/06/2020 18:27

Bonsoir,



qu'avez vous donné ? La pleine propriété ? La nue propriété ?



Cordialement

18/06/2020 22:05

Merci à tous pour vos différentes réponses et excuser moi pour mes confusion. J'ai 90 ans et je trouve cette situation inormale et non juste. Même ci nous avons fait donation de notre maison à notre fils sans penser un seul instant qu'il viendrait à décédé avant nous. Je ne pensai pas que la donation irai directement à notre petite fille sans même attendre notre mort. Cette maison a été payé par notre travail. Et aujourd'hui je veux déménager et le résultat de notre travail ne m'appartient plus. Je peux même pas l'utiliser pour acheter un bien mieux adapté à mon âge. Et malgré vos connaissances et votre savoir à tous réunis il n'y a rien à faire juste à subire c'est pas normal c'est pas juste.
Merci encore cordialement
Ghislaine 90 ans

Superviseur

19/06/2020 06:34

Vous pouvez demander à votre petite-fille, une aide financière. Cette aide sera adaptée en fonction de ses revenus et de ses charges.

Par ailleurs, compte tenu de votre âge et, probablement, de vos handicaps, vous avez aussi droit à des aides diverses de la part de l'Etat (commune, département, ...), de votre CPAM, de vos caisses de retraite, ne serait-ce pour aménager votre maison et la rendre accessible afin que vous puissiez y rester le plus longtemps possible..

Superviseur

19/06/2020 07:15


En français, et sauf erreur de ma part, le donataire est celui qui donne, celui qui reçoit est le bénéficiaire.


Bonjour Tisuisse,

C'est bien une erreur !

- Le donataire est celui qui reçoit un don.

- Le donateur est celui qui fait le don.

Superviseur

19/06/2020 07:18


Nous avons fait donation de notre vivant à notre fils de notre maison d'habitation.


Bonjour,

Je rejoins fabrice58 sur sa question, quel était l'objet exact de cette donation ? La pleine propriété ? La nue propriété en gardant l'usufruit ? Autre ?

Superviseur

19/06/2020 07:26

Merci janus2fr pour cette rectification.

Modérateur

19/06/2020 12:03

belu1,

la situation est normale et juste puisque cela était clairement mentionné dans l'acte de donation.

vous écrivez " le résultat de notre travail ne m'appartient plus. Je peux même pas l'utiliser pour acheter un bien mieux adapté à mon âge. " . C'est ce qui arive quand on fait une donation, votre fils serait vivant la situation serait la même, vous n'êtes plus propriétaire de ce bien.

une donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère immédiatement et irrévocablement, avec intention libérale, la propriété d'un bien, sa nue-propriété ou l'usufruit, à un autre personne, le donataire, qui l'accepte sans contrepartie.

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