droit du plein propriétaire suite décès usufruitier

Publié le 03/02/2021 Vu 492 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2021 17:38

Bonjour à tous,





Nous avons acheté une maison en nu propriété, l'usufruitier est décédé, son enfant, héritier, vient sans gêne comme bon lui semble vider les affaires... pas de soucis, sauf que nous résidons sur site et cette personne se permet de fermer a clé les portillons et part avec la clé que je n'ai pas puisque ce n'était jamais fermé. cette personne dit vouloir mettre un mois pour vider les lieux et qu'elle ferait ce qu'elle veut de toute facon.





je présice que nous sommes de la meme famille en prime ! les rapport sont compliqués !





En tant que propriétaire, puis je changer les serrures et lui demander de prendre rendez vous avec moi pour vider la maison, sachant que je n'ai pas confiance car je crains qu'elle abime les lieux exprès.





Sur l'acte de vente du notaire il est précisé que l'héritier bénéficie de 3 mois pour vider les meubles et objets mobiliers après avec été mis en demeure, suis dans l'obligation de lui envoyer ce courrier meme si cette personne m'a écrit qu'elle prendrait un mois pour vider ?





Merci pour votre éclaircicement



What do you want to do ?
New mailCopy

Modérateur

02/02/2021 17:50

bonjour,

l'usufruit s'est éteint avec le décès de l'usufruitier, son enfant n'a aucun droit sur ce bien immobilier.

l'acte de vente qui indique que l'héritier a 3 mois pour vider le logement, ne signifie qu'il peut y venir quand il veut, ce délai est prévu uniquement pour vider le logment pas pour y séjourner.

au vu de l'attitude de cet héritier, je vous conseille de lui envoyer une mise en demeure de vider ce logement dans un délai de 3 mois en lui indiquant qu'il doit vous indiquer ses dates car vous voulez être présent puisque vous êtes propriétaire de ce bien.

à mon avis, vous pouvez procéder dans l'attente du rendez-vous au changment des serrures.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.