droit d'usage et d'habitation viager permanent

Publié le Vu 179 fois 0 Par mireille38
30/08/2019 15:49

Bonjour



Je souhaiterai savoir si une conjointe séparée de fait avec la personne décédé , en l'occurence mon papa peut bénéficier du droit d'usage et d'habitation en viager de la résidence principale de mon papa. Ils étaient mariés, sa conjointe n'a cependant jamais habité la maison de mon papa...qui n'a jamais été sa résidence principale puisqu'elle a toujorus été domicilé dan sun autre logement à plus de 30 km de la maison de mon papa. Mon papa l'a déshéritée par testament pour tout ce qui concerne ses biens. La loi stipule qu'il faut qu e le conjoint survivant habitait effectivement dans l'habitation principale au moment du décès..Cela n'a jamais était le cas...c'est facilement justifiable avec des documents officiels comme les taxes habitations ,foncières, factures, le vote etc....de sa conjointe...Est ce que ses éléments suffisent à la débouter de ce droit d'habitation? Je pense qu'elle y renoncera mais on ne sait jamais ..Merci de votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.